Le 12 mai, je me suis entretenu avec Christian ECKERT, secrétaire d’État chargé du budget, de quelques dossiers relatifs à la fiscalité des non-résidents.
Lors de la deuxième réunion du groupe de travail sur la fiscalité des Français établis hors de France, qui s’était tenue le 17 novembre dernier, la direction de la législation fiscale avait annoncé avoir entrepris un « chantier de clarification » du régime fiscal des personnes recrutées localement par les administrations françaises à l’étranger et des retraités non-résidents qui perçoivent une pension publique de source française. Le ministre m’a indiqué que les services de Bercy et ceux du ministère des affaires étrangères travaillent de concert afin de « trouver la meilleure solution possible ». Au Portugal, la situation a récemment été clarifiée. Les rémunérations, y compris les pensions, versées par la France aux personnes résidant au Portugal seront exclusivement imposables en France. Ce principe ne s’appliquera cependant pas aux binationaux, qui resteront imposables au Portugal.
À l’occasion de la deuxième réunion du groupe de travail, M. ECKERT avait également demandé à la direction de la législation fiscale d’établir la liste des pays où subsistent des situations de double imposition résultant de l'impossibilité d'imputer les prélèvements sociaux acquittés en France sur l'impôt prélevé dans l'État de résidence. D’après le ministre, les pays ou territoires concernés sont l’Inde, Bahreïn, la Polynésie française et Saint-Martin. Quant à la convention fiscale franco-britannique, elle écarte expressément la possibilité d’imputer la CSG et la CRDS sur l’impôt prélevé au Royaume-Uni. De plus, aux États-Unis, une procédure amiable peut être engagée en cas de difficultés. Le ministère des finances et des comptes publics publiera prochainement une instruction destinée à « actualiser la doctrine fiscale ».
Pour ce qui concerne la double imposition des retraités ayant travaillé en Allemagne, M. ECKERT m’a fait savoir que le Gouvernement demandera au Parlement l'autorisation de ratifier l'avenant à la convention fiscale franco-allemande, signé à Berlin le 31 mars dernier, « avant la fin de l’année ». Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2016, ce texte stipule notamment que les pensions de retraite ou de réversion de source allemande qui sont versées à des bénéficiaires établis en France ne seront taxées qu’en France. À l’inverse, les personnes domiciliées en Allemagne qui perçoivent une pension de source française seront uniquement imposées en Allemagne. En contrepartie de l’application de ces nouvelles règles fiscales, la France versera à l’Allemagne une compensation financière dont le montant devrait s’élever à « une trentaine de millions d’euros ».
Par ailleurs, le ministre m’a informé qu’« aucune avancée » n’a été enregistrée dans les négociations fiscales avec le Danemark, la dernière rencontre bilatérale datant de mars 2014. Rappelons qu’en 2008, le Royaume, opposé au principe de taxation par l'État de résidence, a dénoncé la convention fiscale qui le liait à notre pays.
Enfin, j’ai interrogé M. ECKERT sur la situation fiscale des enseignants détachés du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d’Athènes. Ces personnes doivent actuellement s’acquitter auprès de l’administration fiscale grecque d’un prélèvement exceptionnel de solidarité assis sur la rémunération qui leur est versée par l'AEFE. Ce prélèvement s’apparente à un impôt sur le revenu. Il en résulte des situations de double imposition dans la mesure où la convention fiscale franco-grecque dispose que les rémunérations allouées à titre de traitements par la France sont imposables en France. Afin de remédier à ce problème, l’administration fiscale française, à titre conservatoire, sursoit au recouvrement de l’impôt et délivre aux contribuables concernés un certificat prouvant qu’ils sont imposables en France. Il importe désormais de veiller à ce que les autorités grecques cessent d’assujettir au prélèvement exceptionnel de solidarité les revenus soumis à l’impôt en France.