Le 30 septembre prochain, le projet de loi de finances pour 2016 sera présenté en conseil des ministres.
Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement souhaite « rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés » au nom du redressement des finances publiques. Cette année, plus de 9 millions de ménages ont bénéficié de la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (IR) décidée en 2014. L’an prochain, le Gouvernement souhaite amplifier le mouvement :
- en sortant de l’IR les foyers devenus imposables du fait des mesures fiscales entrées en vigueur en 2013 et 2014 ;
- en maintenant en dehors de l’IR les ménages aux revenus modestes ;
- et en allégeant la facture des contribuables qui se situent dans le bas du barème.
Je me réjouis de ce geste fiscal, qui bénéficiera à plus de 8 millions de contribuables pour un montant total de plus de 2 milliards d’euros.
Le Gouvernement a annoncé que cette nouvelle baisse d’impôt résultera d’une modification du mécanisme de la décote. Prévu par l’article 197 du code général des impôts, ce dernier permet de minimiser, voire d’annuler, l’impôt dû par les contribuables modestes entrant dans la première tranche du barème. Le montant de la décote est égal à la différence entre le plafond applicable en fonction de la situation familiale du contribuable (1.135 euros pour les célibataires, divorcés ou veufs ; 1.870 euros pour les contribuables soumis à imposition commune) et le montant de l’impôt obtenu par application du barème.
À l’instar des autres avantages fiscaux, la décote ne s’applique pas aux non-résidents, à l’exception des « non-résidents Schumacker », dont l’impôt sur le revenu est calculé selon les règles de droit commun applicables aux contribuables domiciliés en France. Pour mémoire, les « non-résidents Schumacker » sont les contribuables établis dans les États membres de l’Espace économique européen (EEE) dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75% de leur revenu mondial imposable.
Une telle différence de traitement étant, à mon sens, contraire au principe de justice fiscale qui guide l’action du Gouvernement, je déposerai un amendement au projet de loi de finances afin de permettre à tous les non-résidents tirant de France l’essentiel de leurs revenus imposables de bénéficier de la décote.