Par une lettre en date du 28 septembre cosignée avec sept autres parlementaires représentant les Français établis hors de France, j’ai fait part au Président de la République de ma vive inquiétude quant au projet de changement d’affectation des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) payés par les non-résidents qui perçoivent des revenus du capital de source française.
Actuellement, ces prélèvements participent essentiellement au financement des différentes branches du régime général de la sécurité sociale. Or, dans une décision du 27 juillet dernier, le Conseil d’État considère que les personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union ne peuvent pas être assujetties, au titre de leurs revenus du patrimoine, à des prélèvements qui participent au financement de la sécurité sociale en France. Pour rendre sa décision, la haute juridiction administrative s’est appuyée sur un arrêt du 26 février dernier, par lequel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que les contributions sociales assises sur les revenus du patrimoine – bien qu’elles soient qualifiées d’impôts par les autorités françaises et qu’elles n’ouvrent pas droit à une contrepartie en termes de prestations – présentent un « lien direct et pertinent » avec le règlement européen de coordination des régimes de sécurité sociale, en vertu duquel un assuré ne peut être soumis qu’à la législation d’un seul État membre (principe d’unicité de législation).
Le 24 septembre dernier, le secrétaire d’État chargé du budget, Christian ECKERT, a annoncé que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 proposera de mettre en conformité notre législation avec le droit européen. À cette fin, il prévoira d’affecter les prélèvements sociaux sur les revenus du capital au financement de prestations non contributives telles que le minimum vieillesse.
Mes collègues parlementaires et moi-même estimons qu’une telle mesure, si elle était adoptée, serait contraire au règlement européen de coordination des régimes de sécurité sociale, qui dispose que le principe d’unicité de législation s’applique aussi aux prestations de vieillesse. Peu importe que ces dernières soient ou non contributives.
Par ailleurs, nous avons attiré l’attention du Chef de l’État sur la nécessité de rembourser tous les prélèvements sociaux qui ont été effectués à tort, y compris ceux qui concernent l’année 2012.
Enfin, attachés au respect du principe d’égalité devant les charges publiques, nous avons informé François HOLLANDE de notre souhait de voir les personnes résidant en dehors de l’Espace économique européen bénéficier du remboursement des sommes indûment prélevées (une instruction relative aux modalités de remboursement est sur le point d’être publiée).
Vous pouvez consulter la lettre en cliquant ici.