Le 29 septembre, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale franco-colombienne.
Signée à Bogotá le 25 juin 2015, cette convention vise à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Il s’agit d’un texte équilibré et largement conforme au modèle de l’OCDE, qui vient combler un vide juridique, la France et la Colombie n’étant jusqu’alors liées par aucun accord ou convention de nature fiscale.
Sa mise en œuvre favorisera les investissements français en Colombie, étant donné que nos entreprises n’auront plus besoin de « transiter » par l’Espagne pour réaliser leurs investissements en Colombie.
Elle simplifiera également la vie de nos concitoyens établis en Colombie, dont le nombre est en constante augmentation. Au 31 décembre 2015, 5.428 d’entre eux étaient inscrits au registre des Français établis hors de France (+3,5% par rapport à 2014).
Conformément au modèle OCDE, les pensions du secteur privé seront imposées à la résidence, contrairement aux pensions et rémunérations publiques, qui, elles, seront imposées à la source – sauf lorsque le bénéficiaire de ces revenus possède uniquement la nationalité du pays de résidence.
Quant aux agents diplomatiques et consulaires français, ils seront traités comme des résidents de France.
Par ailleurs, la convention prévoit l’exonération, dans l’État où ils séjournent, des subsides reçus de l’étranger par les étudiants, les apprentis, les stagiaires et les volontaires internationaux en entreprise (VIE). Cette disposition est bienvenue car elle favorisera la mobilité des jeunes.
Enfin, je me réjouis que la CSG et la CRDS soient formellement incluses dans le champ des impôts visés par la convention. Cela évitera aux Français résidant en Colombie d’être confrontés à des situations de double imposition, dans la mesure où ils pourront imputer les prélèvements sociaux acquittés en France sur l’impôt prélevé par le fisc colombien.
Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez lire le rapport de la commission des finances du Sénat en cliquant ici.
Vous trouverez, ci-dessous, le compte rendu de mon intervention dans l’hémicycle.
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M. le président. La parole est à M. Richard Yung. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat d’aujourd’hui vient à point. Est-ce un hasard du calendrier ?
Mme Nathalie Goulet. Évidemment ! (Sourires.)
M. Richard Yung. Lundi dernier, après cinquante-deux ans d’un terrible conflit armé, un accord de paix historique a été signé entre le gouvernement de Colombie et la guérilla des FARC. Nous espérons tous que, lors du référendum de dimanche prochain, une très large majorité du peuple colombien se prononcera pour la ratification de cet accord. Cette étape essentielle vers la paix permettra d’agir sur cette face obscure de la Colombie que M. Foucaud a indiquée : le trafic de drogue, la violence et la corruption.
Toutefois, le débat d’aujourd’hui porte essentiellement sur l’économie. À cet égard, il faut observer que cette paix va créer un climat favorable aux investissements, en particulier aux investissements étrangers. Il faut s’en réjouir, car la Colombie offre de nombreuses opportunités d’investissement.
La France est déjà présente en Colombie, qu’il s’agisse du secteur pétrolier, de la grande distribution – M. le rapporteur a rappelé que, à travers le groupe Casino, elle était le premier employeur du pays –, des hôtels, du bâtiment et des travaux publics, avec Vinci, ou encore des assurances, avec Axa. Au total, les entreprises françaises comptent 150 filiales en Colombie.
De son côté, la Colombie va diversifier son économie et améliorer ses infrastructures. Ce faisant, elle va ouvrir de nouvelles possibilités d’investissement.
Forte d’un marché significatif – elle compte près de 50 millions d’habitants –, la Colombie dispose d’un PIB de 250 milliards de dollars : on mesure ainsi l’importance de ce pays, qui constitue la troisième puissance économique d’Amérique du Sud.
Malgré l’absence de convention fiscale, nos intérêts économiques en Colombie, je le répète, sont déjà importants. Les échanges commerciaux bilatéraux ont triplé entre 2004 et 2013. Depuis 2006, notre pays enregistre en Colombie un excédent commercial élevé – nous en avons bien besoin ! –, qui s’établit à 620 millions d’euros par an. Au demeurant, la France est l’un des premiers investisseurs étrangers en Colombie.
Au mois de janvier 2015, François Hollande a signé avec son homologue colombien, M. Santos, une convention bilatérale destinée à développer les relations économiques et à créer un comité stratégique franco-colombien.
L’accord qui est aujourd’hui soumis à notre examen est une preuve supplémentaire des liens étroits noués, en la matière, par nos deux pays. Il offrira un cadre juridique propice au développement des investissements français en Colombie. Il constitue donc un précieux complément de l’accord franco-colombien sur la protection des investissements.
L’entrée en vigueur de ce nouvel accord fera gagner du temps et de l’argent aux investisseurs français. Ces derniers ne subiront plus le prélèvement à la source de 33 %, que le fisc colombien applique aux dividendes, intérêts et redevances. De plus, ils ne courront plus le risque d’une double imposition. Enfin, comme M. Doligé l’a relevé, ils n’auront plus à transiter par l’Espagne pour réaliser leurs investissements en Colombie. Cette procédure peu claire, pour ne pas dire kafkaïenne, va prendre fin, et nous nous en réjouissons.
Parallèlement, la présente convention couvre largement le sujet de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. À ce titre, elle comporte des dispositions très complètes, qui permettront d’éviter le détournement des avantages offerts par son intermédiaire.
Le dispositif relatif à l’échange de renseignements est encore plus exigeant que le base erosion and profit shifting, le fameux BEPS élaboré par l’OCDE. Il ouvre la voie à l’échange automatique d’informations : c’est précisément la solution que nous recherchons, étant donné qu’elle évite de perdre du temps par suite de discussions inutiles ou d’éventuels mouvements de mauvaise volonté.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Oui !
M. Richard Yung. Tant que ce dispositif ne sera pas entré en vigueur, il conviendra sans doute de veiller à ce que les autorités fiscales colombiennes fassent preuve de rapidité et d’exactitude dans la transmission des données, problème que nous connaissons avec d’autres pays moins lointains que la Colombie. Je n’en dirai pas davantage ; les membres de la commission des finances en ont débattu ce matin même, en auditionnant M. Moscovici...
En outre, je souligne le fait que les renseignements échangés pourront être utilisés à des fins autres que fiscales, en particulier pour renforcer la lutte contre le narcotrafic.
Au surplus, en tant que sénateur des Français établis hors de France, je note avec satisfaction que cette convention fiscale simplifiera la vie de nos concitoyens établis en Colombie. Leur nombre, qui avoisine aujourd’hui les 5 500, est en constante augmentation. À l’avenir, les intéressés pourront résoudre beaucoup plus facilement les questions fiscales qui leur sont posées.
Enfin, les pensions du secteur privé seront désormais imposées au lieu d’habitation. Quant aux subsides reçus de l’étranger par les étudiants, les apprentis, les stagiaires et les volontaires internationaux en entreprise, les VIE, ils bénéficieront d’une exonération dans l’État où ceux-ci séjournent. Ces dispositions sont elles aussi très positives.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous considérons que cette convention est un très bon texte. Bien entendu, nous la soutiendrons ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)