Le Sénat examine actuellement le projet de loi de finances rectificative pour 2016, dont l’article 51 – inséré par l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement – prévoit d’autoriser l’approbation d’un avenant à la convention fiscale franco-portugaise.
Signé à Lisbonne le 25 août dernier, cet accord vise notamment à modifier les règles d’imposition applicables aux rémunérations et pensions de retraite publiques de source française versées aux personnes domiciliées au Portugal. Le texte actuel de la convention fiscale prévoit que ces revenus sont imposables en France et au Portugal. La mise en œuvre de ce droit d’imposition partagé, depuis 2013, a conduit à des situations de double imposition temporaire ou à des impositions plus lourdes que celles prévues par le droit fiscal français. L’application de ces règles conventionnelles a principalement pénalisé les enseignants qui exercent pour le compte de l’État dans les établissements de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à Lisbonne et Porto.
Afin de pallier ces difficultés, l’article 3 de l’avenant prévoit que les personnes domiciliées au Portugal qui perçoivent des rémunérations ou pensions publiques de source française feront l’objet d’une imposition exclusive en France. Deux exceptions sont cependant prévues, conformément au modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Premièrement, les rémunérations publiques ne seront imposables qu’au Portugal si leur bénéficiaire possède la nationalité portugaise sans avoir en même temps la nationalité française. Deuxièmement, les pensions versées aux retraités qui possèdent la nationalité portugaise, y compris les franco-portugais, seront uniquement imposables au Portugal.
Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains), souhaite supprimer l’article 51, sous prétexte qu’une disposition tendant à autoriser l’approbation d’un accord international n’aurait pas sa place dans une loi de finances rectificative.
À mon sens, il importe surtout que les nouvelles dispositions fiscales puissent entrer en vigueur dans les plus brefs délais. C’est pourquoi je m’opposerai à la suppression de l’article 51 afin d’ouvrir la voie à la ratification rapide de l’avenant.