À l’occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016, le Sénat a adopté, à mon initiative, un amendement visant à aligner le dispositif d’exonération des plus-values immobilières réalisées en France par les non-résidents sur celui applicable à la résidence principale des résidents (cosigné par mes collègues Hélène Conway-Mouret, Jean-Yves Leconte et Claudine Lepage).
Actuellement, les plus-values immobilières réalisées en France par les non-résidents bénéficient d’un régime d’exonération qui, bien qu’assoupli en 2013, est moins avantageux que celui applicable à la résidence principale des résidents.
À mon sens, cette différence de traitement n’est pas compatible avec la liberté de circulation des capitaux entre les États membres de l’UE et les États tiers, qui est garantie par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
En vertu de l’article 64 de ce même traité, les États membres ont la possibilité de maintenir, à l’encontre des résidents d’États tiers, des dispositions nationales contraires à la liberté de circulation des capitaux, à condition que leur entrée en vigueur soit antérieure au 31 décembre 1993, veille de l’entrée en vigueur du Traité de Maastricht.
Pour que cette clause, dite « de gel », s’applique, il faut également que la restriction à la liberté de circulation des capitaux existe de façon ininterrompue depuis le 31 décembre 1993, ce qui est le cas du dispositif d’exonération applicable aux non-résidents, qui est en vigueur depuis 1976.
Par ailleurs, la « clause de gel » ne s’applique que lorsque sont concernés des « investissements directs », c’est-à-dire des investissements réalisés en vue de l’exercice d’une activité économique. Or, dans un arrêt – Yvon Welte – du 17 octobre 2013, la Cour de justice de l’UE considère que les investissements « patrimoniaux » réalisés par les résidents d’États tiers ne constituent pas des investissements directs. Cela signifie qu’ils échappent à la « clause de gel » et bénéficient pleinement de la libre circulation des capitaux.
Par conséquent, étant donné que la cession, par une personne fiscalement établie dans un État tiers à l’UE, d’une habitation unique en France correspond à la gestion d’un patrimoine (achat de l’habitation principale dans le nouveau pays de résidence ; achat d’un logement plus petit en France; etc.) et non à l’exercice d’une activité économique, la plus-value en résultant devrait être exonérée d’impôt au même titre que celle réalisée à l’occasion de la vente d’une résidence principale.
Il convient d’ajouter que l’exclusion des non-résidents du bénéfice de l’exonération applicable à la résidence principale ne peut pas être justifiée par la clause dite « de comparabilité ». Prévue par l’article 65 du TFUE, cette clause permet aux États membres de traiter différemment les contribuables se trouvant dans des situations qui ne sont pas objectivement comparables. Or, plusieurs décisions jurisprudentielles récentes partent du constat que les résidents et les non-résidents sont, s’agissant de la cession d’un bien immobilier situé en France, dans une situation objectivement comparable.
Pour toutes ces raisons, le Sénat a souhaité placer les non-résidents sur un pied d’égalité avec les résidents.
Il est désormais à espérer que la disposition issue de mon amendement survive à la navette parlementaire.