Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019 [1]. Créé par la loi de finances pour 2017 et aménagé par la loi de finances rectificative pour 2017, le PAS consiste non pas en une évolution de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de ses modalités de calcul, mais en la mise en place de nouvelles modalités de recouvrement destinées à rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus. Ces modalités varieront en fonction de la nature des revenus.
Pour ce qui concerne les traitements, les salaires, les pensions de retraite et les revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisse de retraite, particulier employeur, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale [2].
Ce mode de prélèvement s’appliquera notamment aux rémunérations des agents de l’État en poste hors de France, qui sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France.
Il est à noter que les couples auront la possibilité d’opter pour des taux différenciés. Ce dispositif permettra une prise en considération des disparités de revenus entre les conjoints. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints.
Par ailleurs, les contribuables souhaitant occulter leur situation fiscale au tiers collecteur pourront solliciter l’application d’un taux neutre. Ce dernier sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au tiers collecteur (personnes en début d’activité ; personnes jusqu’alors à la charge de leurs parents ; etc.). Si le montant de la retenue obtenu en application du taux neutre est inférieur à celui qui aurait dû être payé en application du taux de droit commun, le contribuable devra s’acquitter auprès du fisc d’un complément de retenue qu’il aura calculé lui-même.
S’agissant des revenus des indépendants et des revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement [3].
Le paiement de l’impôt par acomptes contemporains s’appliquera notamment aux revenus fonciers de source française perçus par les non-résidents ainsi qu’aux revenus de source française perçus par les travailleurs indépendants non-résidents disposant d’une exploitation en France.
En revanche, le PAS ne s’appliquera pas aux revenus de source française perçus par les non-résidents qui font déjà l’objet de retenues à la source spécifiques, en vertu des articles 182 A et suivants du code général des impôts. Les revenus concernés sont les traitements, les salaires, les pensions, les rentes viagères [4], les gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié ainsi que les sommes, y compris les salaires, versées en contrepartie de prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France.
Afin d'éviter une double contribution aux charges publiques en 2019, année de transition, les contribuables pourront bénéficier d’un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), qui annulera l'impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 et relevant du champ du PAS [5]. Les non-résidents seront susceptibles de bénéficier de ce crédit d'impôt dès lors qu'ils auront bénéficié en 2018 de revenus de cette nature, tels que des revenus fonciers. En revanche, le CIMR ne s’appliquera pas aux revenus des non-résidents soumis aux retenues à la source spécifiques.
Il convient également de préciser que le bénéfice des réductions et crédits d’impôt acquis au titre de 2018 (emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfant, dons aux associations, etc.) sera maintenu en 2019. S’agissant des services à domicile et de la garde d’enfant de moins de six ans, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu au premier trimestre 2019. Il sera égal à 30% du crédit d’impôt versé en 2018. Le solde sera versé en août 2019.
En vue de la mise en place du PAS, une opération de collecte des coordonnées bancaires a été réalisée au cours de la dernière campagne déclarative, l’objectif étant de permettre à l'administration fiscale de prélever les acomptes contemporains et procéder à des restitutions par virement dès le début de l'année prochaine. Par ailleurs, une opération de fiabilisation des états civils des usagers est en cours. Le 28 décembre dernier, un courrier a été adressé aux personnes dont l'état civil était incomplet. Les non-résidents ont jusqu’au 15 février pour transmettre leur réponse, qui peut être scannée et envoyée par courriel.
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[1] Initialement prévue au 1er janvier 2018, l'entrée en vigueur du PAS a fait l'objet d'un décalage d'un an, en application d'une ordonnance du 22 septembre 2017.
[2] Le calcul du taux de PAS tiendra compte, d’une part, des revenus de l’année n-2 pour le taux applicable entre les mois de janvier et d’août de l’année n et, d’autre part, des revenus de l’année n-1 pour le taux applicable entre les mois de septembre et de décembre de l’année n. En d’autres termes, le taux sera actualisé chaque année, en septembre. S’agissant des contribuables non-imposés, le taux sera nul. En cas de changement de situation (mariage, naissance, baisse ou hausse des revenus, etc.), les contribuables devront demander une mise à jour. Une déclaration d’impôt restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en considération des réductions d’impôt ou l’octroi de crédits d’impôt.
[3] Le montant de l’acompte contemporain sera calculé en fonction des revenus des mois précédents et ajusté ensuite selon les revenus effectifs.
[4] En ce qui concerne les traitements, les salaires, les pensions et les rentes viagères, la retenue à la source est calculée par tranches de revenus aux taux de 0%, 12% et 20%. Seule la fraction qui a été soumise à la retenue à la source au taux de 20% est imposée au barème progressif – avec les autres revenus de source française –, mais avec application du taux minimum de 20% ou du taux moyen résultant de l’application du barème progressif si celui-ci est supérieur. La retenue à la source prélevée au taux de 20% est imputable sur le montant de l'impôt ainsi déterminé.
[5] Afin d’éviter tout comportement d’optimisation fiscale, les revenus exceptionnels de 2018 resteront imposés en 2019. Ils ne seront donc pas pris en considération dans le calcul du CIMR. La liste, non exhaustive, des revenus exceptionnels figure à l’article 60 de la loi de finances pour 2017 (certaines indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail; les indemnités versées à l'occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants; les prestations de retraite servies sous forme de capital; etc.).