La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a exonéré de CSG et de CRDS sur les revenus du capital (revenus fonciers, plus-values immobilières) les personnes qui relèvent du régime de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse. Cependant, ces personnes demeurent assujetties à un prélèvement de solidarité de 7,5%, dont le produit est intégralement affecté à l’État.
Des non-résidents établis dans l’EEE et en Suisse se sont légitimement étonnés que l’exonération votée par le Parlement ne soit pas appliquée dès les prélèvements à la source de janvier. Selon la direction des impôts des non-résidents (DINR), « le temps était trop court pour pouvoir adapter les prélèvements pour janvier mais la situation des contribuables sera régularisée ».
Vous trouverez, ci-dessous, les informations qui m’ont été communiquées par l’administration fiscale.
À partir de 2019, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale autre que français, au sein de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, sont exonérées de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine (c’est-à-dire, pour les personnes domiciliées hors de France, sur les plus-values immobilières à compter du 1er janvier 2019 et les revenus immobiliers perçus à compter de l’année 2018).
Cependant ces revenus restent soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.
Pour les revenus immobiliers, ces nouvelles dispositions, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, seront prises en compte lors du traitement de la déclaration des revenus 2018, où il sera possible d’indiquer sur le formulaire déclaratif que l’on relève de cette exonération.
Dès lors, les acomptes contemporains résultant de l’exploitation de la déclaration de revenus seront calculés sans prélèvements sociaux, le prélèvement de solidarité étant perçu au solde de l’imposition.
Dans l’intervalle, il n’est actuellement pas possible, dans le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » de chaque espace particulier sous impots.gouv.fr, de moduler le montant des prélèvements sociaux sur les acomptes contemporains, et le taux de 17,2% est à ce jour encore automatiquement appliqué.
Une nouvelle fonctionnalité sera disponible au cours du second trimestre 2019 qui permettra dans cet espace d’indiquer que l’on est exonéré de la CSG et de la CRDS sur les revenus du capital, si l’on remplit les conditions. Cela supprimera les prélèvements sociaux des acomptes en 2019.
Les acomptes de prélèvements sociaux déjà versés depuis janvier viendront en déduction du montant global du prélèvement de solidarité dû au titre de l’année 2019.