Dans la nuit du 16 au 17 octobre, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, l’Assemblée nationale a adopté un amendement, sous-amendé par le Gouvernement, prévoyant le report au 1er janvier 2021 de l’entrée en vigueur des nouvelles modalités d’imposition des revenus d’activité et de remplacement de source française perçus par les non-résidents.
Je me réjouis de ce moratoire, qui va permettre de corriger les « effets de bord importants » induits par le dispositif prévu à l’article 13 de la loi de finances pour 2019.
Actuellement, les traitements publics, les salaires, les pensions et les rentes viagères servis aux non-résidents font l’objet – après abattement forfaitaire de 10% – d’une retenue à la source spécifique qui est calculée par tranches de revenus aux taux de 0%, 12% et 20%. Cette retenue est partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu. En effet, seule la fraction qui a été soumise au taux de 20% est imposée – avec les autres revenus de source française imposables en France – au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais avec application du taux minimum (20% pour la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à 27.519 euros et 30% pour la fraction supérieure à 27.519 euros). Les contribuables ont cependant la possibilité de bénéficier de l’application du taux moyen (ce taux n’est appliqué que s’il est favorable au contribuable). Dans tous les cas, la retenue prélevée au taux de 20% est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, si le montant de la retenue à la source excède l’impôt dû après application du taux moyen, les contribuables peuvent demander le remboursement de l’excédent de la retenue à la source en produisant un justificatif du paiement de cette retenue par le débiteur (employeur, caisse de retraite, etc.).
L’article 13 de la loi de finances pour 2019 prévoit le remplacement de la retenue à la source spécifique par une retenue à la source non libératoire de l’impôt sur le revenu. Concrètement, la retenue à la source serait calculée par l’application de la grille de taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de droit commun. Pour déterminer la base de la retenue, il ne serait plus fait application de l’abattement forfaitaire de 10% (cet abattement serait appliqué lors de la soumission des revenus au barème progressif). Par ailleurs, les contribuables auraient toujours la possibilité de bénéficier du taux moyen et la retenue à la source continuerait de s’imputer sur le montant de l’impôt résultant de la soumission au barème progressif de l’ensemble des revenus de source française imposables en France.
Cette réforme vise à rapprocher les règles d’imposition applicables aux non-résidents de celles applicables aux personnes fiscalement domiciliées en France. Elle suscite néanmoins beaucoup d’inquiétude parmi les non-résidents, qui craignent d’être pénalisés par les nouvelles règles d’imposition. Au cours des derniers mois, j’ai interpellé à plusieurs reprises le cabinet du ministre de l’action et des comptes publics. Gérald Darmanin a été informé des remontées négatives du terrain. Selon lui, le moratoire permettra d’éviter que la réforme de la fiscalité des non-résidents n’ait un effet « confiscatoire ».
Outre le moratoire, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale prévoit l’obligation, pour le Gouvernement, de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2020, « un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France ». Ce rapport servira « de base à d’éventuelles corrections et améliorations pour l’établissement du projet de loi de finances pour 2021 ». La question de l’application de la décote à l’ensemble des non-résidents sera également examinée dans ce cadre.
Par ailleurs, je me réjouis que l’Assemblée nationale ait adopté un amendement prévoyant l’inclusion, dans le champ des personnes considérées comme fiscalement domiciliées en France, des agents de la fonction publique territoriale en poste à l’étranger. L’an dernier, j’avais défendu un amendement identique au Sénat. À l’instar de la députée de la 11ème circonscription des Français établis hors de France, Anne Genetet, je proposerai d’étendre le dispositif à l’ensemble des agents relevant d’une personne morale de droit public.
J’envisage également de déposer d’autres amendements au projet de loi de finances pour 2020 (extension du dispositif dit « non-Schumacker » aux non-résidents hors EEE qui ne perçoivent aucun ou quasiment aucun revenu de source étrangère ; possibilité, pour les contribuables sollicitant l’application du taux moyen, de déduire les prestations compensatoires de leurs revenus ; etc.).