Le 3 décembre dernier, la présidence du Conseil de l’Union européenne a adressé une lettre au secrétaire d’État américain au Trésor en vue d’appeler son attention sur les difficultés auxquelles sont confrontés les Américains dits « accidentels ».
Ces personnes ont hérité de la citoyenneté américaine par le hasard de leur naissance. Elles n’ont pas d’autre lien avec les États-Unis. Elles sont les victimes collatérales de la loi américaine dite « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) et des accords intergouvernementaux de mise en œuvre conclus entre les États membres de l’UE et les États-Unis.
Signé en 2013, l’accord franco-américain prévoit l’obligation, pour les banques françaises, de transmettre à l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service) - via l’administration fiscale française - des informations relatives aux comptes détenus directement ou indirectement par les personnes ayant le statut de contribuable des États-Unis (US Person), dont les citoyens américains et les personnes fiscalement domiciliées aux États-Unis. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l’application d’un prélèvement de 30% sur tout paiement de source américaine.
Parmi les informations qui doivent être transmises à l’IRS figure le numéro d’identification fiscale (Taxpayer Identification Number). Or, la quasi-totalité des Américains dits « accidentels » se trouvent dans l’impossibilité d’obtenir et de fournir un NIF. À défaut de pouvoir transmettre un NIF, les banques françaises sont autorisées à transmettre la date de naissance du titulaire d’un « compte déclarable américain ».
De plus, la CSG et la CRDS acquittées en France sont désormais considérées par l’IRS comme des impôts entrant dans le champ d’application de la convention fiscale franco-américaine. Les situations de double imposition peuvent ainsi être évitées.
L’IRS a par ailleurs décidé d’accorder un dégrèvement aux personnes ayant renoncé à leur citoyenneté américaine depuis le 18 mars 2010, sous certaines conditions.
Ces assouplissements étant insuffisants, la présidence du Conseil de l’UE a demandé aux autorités américaines de rendre plus simple et moins coûteuse la procédure de renonciation à la citoyenneté américaine. Elle a également demandé à être informée des mesures prises par le gouvernement américain en vue d’assurer la réciprocité des échanges automatiques de renseignements. Les États-Unis sont, en effet, le seul pays de l’OCDE à ne pas s’être engagé à appliquer la norme commune d’échange automatique de renseignements.
Dans sa réponse, datée du 12 mars, le Trésor américain renvoie la balle au Département d’État pour ce qui concerne la procédure de renonciation à la citoyenneté américaine, tout en indiquant que le tarif appliqué - 2.350 dollars - « couvre le coût des services ». Par ailleurs, il se contente d’affirmer que le gouvernement américain « continuera de travailler pour atteindre des niveaux équivalents d’échanges réciproques de renseignements ».