Lors du conseil des ministres du mercredi 9 septembre, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté le projet de loi autorisant la ratification de l’avenant à la convention fiscale franco-argentine.
Vous trouverez, ci-dessous, l’extrait du compte rendu du conseil des ministres relatif à ce texte.
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
Cet avenant, signé le 6 décembre 2019, aura pour effet de réduire les retenues à la source sur les dividendes et les intérêts, les redevances et les gains en capital. Cette réduction des taux plafonds conventionnels bénéficiera, d’une part, aux entreprises françaises dont la position concurrentielle en Argentine sera renforcée et, d’autre part, au Trésor public français à la charge duquel le montant de l’impôt étranger à éliminer sera diminué.
Dans un contexte de forte présence des entreprises françaises en Argentine et de moindre présence argentine en France, l’abaissement de ces taux joue en faveur des intérêts économiques français.