La députée Anne GENETET réagit aux contrevérités à nouveau assénées délibérément par l’UFE à quelques mois des élections consulaires de mai 2021
(Communiqué de presse du mardi 27 octobre 2020)
À sept mois de l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires (mai 2021), la députée LREM de la 11e circonscription des Français établis hors de France Anne GENETET déplore vivement les contrevérités une nouvelle fois assénées délibérément par l’Union des Français de l’étranger (UFE), association dont les liens étroits avec le parti Les Républicains sont connus, dans un article mis en ligne sur son site web sous le titre « Quelle fiscalité pour les Français de l’étranger ? ».
L’auteur anonyme de cet article non signé soutient que l’amendement qu’Anne GENETET a fait adopter par l’Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du budget s’inscrirait dans le dessein fiscal plus large « de taxer selon la nationalité et non selon la territorialité, sans tenir compte du fait que les Français de l’étranger sont aussi assujettis à l’impôt de leur pays de résidence ».
Anne GENETET tient à rappeler les faits suivants :
- la réforme de la fiscalité en cours d’adoption maintient les règles en vigueur l’année dernière et cette année : elle n'entraîne aucune augmentation d’impôt pour quelque contribuable que ce soit ;
- seuls sont - et restent - imposés en France les revenus de source française : sont par conséquent hors-sujet le niveau de salaire et le coût de la vie dans le pays de résidence, ainsi que l’offre de services publics, cette dernière étant constituée à l’étranger de nos postes consulaires accessibles à tout ressortissant avec ou sans revenu en France ;
- le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française évoqué dans l’article n’est appliqué qu’aux personnes refusant de déclarer leurs revenus mondiaux (elles en ont le droit) ou aux très hauts revenus si cela leur est plus favorable. Ce taux minimum est alors de 20% sur la fraction de revenus allant jusqu’à 27 519 € puis de 30% sur la fraction au-dessus de ce Il n’est donc pas « passé de 20 % à 30 %» comme le prétend l’article.
La députée tient aussi à rassurer l’auteur anonyme publié par l’UFE quant à la détermination de la résidence fiscale :
- l’idée chère au député La France Insoumise Jean-Luc MÉLENCHON de l’impôt universel lié à la nationalité n’est pas à l’ordre du jour : l’administration fiscale ne connaît que des « contribuables », indépendamment de leur nationalité ; un rapport d’information de l’Assemblée nationale déposé en septembre 2019 a définitivement enterré cette doctrine qui n’a jamais été portée par La République en Marche ;
- la territorialité de l’impôt selon le pays de résidence n’est pas davantage une option : le seul prélèvement obligatoire actuellement territorialisé pour les Français de l’étranger est l’ensemble des prélèvements sociaux CSG-CRDS et PS sur les revenus immobiliers, injustement appliqués aux contribuables hors Union européenne. Anne GENETET dénonce d’ailleurs à nouveau la duplicité des sénateurs Les Républicains qui ont systématiquement rejeté les amendements de suppression de la CSG qu’elle avait pour sa part logiquement votés.
Pour Anne GENETET, « l’UFE dissimule mal derrière son statut associatif un agenda politique en soutien aux candidats Les Républicains pour l’élection des sénateurs des Français de l’étranger. Ce n’est pas en soi critiquable. Ce qui est critiquable, c’est de faire le choix de l’opacité plutôt que de la transparence et d’essayer de tromper un lectorat en n’assumant pas publiquement une ligne éditoriale orientée en conséquence. »