À l’occasion de la discussion, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a ouvert la voie à l’établissement d’une liste de pays dont les résidents seront exonérés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dans la zone SEPA pour le paiement de leurs acomptes contemporains.
Depuis le 1er janvier 2019, certains revenus de source française perçus par les non-résidents entrent dans le champ du prélèvement à la source. Les revenus fonciers, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux font ainsi l’objet d’acomptes contemporains qui sont prélevés sur les comptes bancaires des contribuables. Ces comptes bancaires doivent obligatoirement être domiciliés dans la zone SEPA, qui comprend 36 pays, dont les États membres de l’UE. Certains non-résidents n’ont cependant pas la possibilité d’ouvrir un compte dans la zone SEPA. Ils ont par ailleurs des difficultés à faire valoir leur droit au compte auprès de la Banque de France. Partant, ils sont susceptibles de se voir appliquer des majorations.
J’ai proposé de « geler » ces pénalités dans l’attente de l’établissement d’une liste de pays dont les résidents seraient exonérés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dans la zone SEPA. C’est une autre solution qui a finalement été retenue par la Haute assemblée, à savoir la possibilité, pour les contribuables qui résident dans les pays figurant sur la liste, d’acquitter leurs impôts par virement bancaire.
Cette disposition ayant été adoptée avec un avis favorable du Gouvernement, elle devrait survivre à la navette parlementaire.