Le 26 janvier, j’ai interpellé le Gouvernement sur la situation fiscale des enseignants détachés du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d’Athènes.
Il y a tout juste six ans, j’étais déjà intervenu en faveur de ces enseignants, qui s’étaient vu appliquer, à tort, un prélèvement exceptionnel de solidarité assis sur leur rémunération de source française.
Vous trouverez, ci-dessous, la lettre que j’ai adressée au ministre délégué chargé des comptes publics, Olivier Dussopt.
Monsieur le Ministre,
Je souhaite attirer votre attention sur la situation fiscale des enseignants détachés du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d’Athènes.
Il y a quelques semaines, plusieurs de ces enseignants français ont été informés par l’administration fiscale grecque de l’ouverture d’une procédure de redressement fiscal à leur encontre, et cela au titre de leurs revenus de l’année 2014.
La décision prise par le fisc grec est d’autant plus incompréhensible que l’article 14 de la convention fiscale franco-grecque du 21 août 1963 dispose que les rémunérations allouées à titre de traitements par la France sont imposables en France, à l’exception, d’une part, des traitements versés aux personnes possédant la nationalité grecque sans être en même temps ressortissantes françaises et, d’autre part, des traitements versés au titre de services rendus à l’occasion d’une activité commerciale ou industrielle.
C’est la deuxième fois en l’espace de six ans que les autorités grecques interprètent les dispositions de la convention fiscale bilatérale dans un sens défavorable aux enseignants détachés du lycée Eugène Delacroix. En 2015, ces derniers s’étaient en effet vu appliquer, à tort, un prélèvement exceptionnel de solidarité assis sur la rémunération qui leur est versée par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Sensible aux difficultés rencontrées par les personnels du lycée franco-hellénique, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m’indiquer si des démarches ont été engagées en vue de résoudre les problèmes d’interprétation de la convention fiscale bilatérale.
Vous remerciant d’avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à la présente lettre, je vous prie de croire, monsieur le Ministre, à l’expression de ma haute considération.
Richard YUNG