Qu'est-ce que le certificat de nationalité ?
Définition
Le certificat de nationalité française sert à prouver votre nationalité française.
Il indique la disposition légale en vertu de laquelle vous avez la qualité de français ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.
Il peut notamment vous être demandé dans les cas suivants: demande d'une première carte d'identité informatisée, établissement d'un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique.
Durée de validité
Le certificat de nationalité française n'a pas de durée de validité limitée dans le temps.
Il fait foi jusqu'à l'établissement de la preuve contraire.
Qui peut le demander ?
Vous devez présenter votre demande personnellement.
Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.
Pièces à fournir dans tous les cas
La liste des documents à fournir n’est plus disponible dans les consulats. Les services consulaires ne font plus ni l’accompagnement ni l’examen préalable pour étudier la recevabilité des dossiers.
Vous devez obligatoirement fournir l'original des pièces suivantes :
- un justificatif d'identité français ou étranger ;
- un justificatif de domicile (une facture récente d'électricité, de gaz ou de téléphone, une quittance d'assurance pour le logement, un contrat de location en cours de validité, un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance d'allocation familiale ou de sécurité sociale).
Des pièces complémentaires doivent être jointes à votre demande, mais elles varient selon votre situation.
Vous êtes né français: pièces complémentaires
Vous êtes né en France d'un parent né en France :
- la copie intégrale de votre acte de naissance ;
- la copie intégrale de l'acte de naissance de votre père et/ou de votre mère.
Vous êtes né à l'étranger ou votre parent français est né à l'étranger :
- la copie intégrale de votre acte de naissance ;
- la copie intégrale de l'acte de naissance de votre père et/ou de votre mère ;
- tous documents, vous concernant et concernant votre père et/ou votre mère, justifiant de la possession d'état de français (tels que : carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité française, carte militaire, carte d'électeur).
Vous pouvez demander ces actes par courrier électronique au service central de l’état civil (cliquez ici pour la demande en ligne)
Vous êtes devenu français: pièces complémentaires
Vous êtes devenu français volontairement par décret (naturalisation) :
- la copie intégrale de votre acte de naissance ;
- la preuve de votre naturalisation: l'exemplaire du décret (ampliation), l'exemplaire du journal officiel ou l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf en cas de mention du décret sur l'acte de naissance).
Vous êtes devenu français volontairement par déclaration (ex. au titre du mariage) :
- la copie intégrale de votre acte de naissance ;
- l'exemplaire original de la déclaration ou de l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son enregistrement (sauf en cas de mention de la déclaration sur l'acte de naissance).
Vous êtes devenu français automatiquement pendant votre minorité en raison de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents :
- la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation ;
- la copie intégrale de l'acte de naissance de votre père et/ou de votre mère.
Ces pièces doivent être accompagnées :
- soit de l'exemplaire du décret (ampliation) ou du journal officiel ou de l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations concernant votre père et/ou votre mère ;
- soit de l'exemplaire original de la déclaration ou de l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son enregistrement concernant votre père et/ou votre mère.
Vous êtes devenu français automatiquement à votre majorité par naissance et par résidence en France depuis cinq ans
- la copie intégrale de votre acte de naissance ;
- tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant cinq ans entre 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans notamment certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stages, certificats de travail.
Attention !
Dans tous les cas, le tribunal est habilité à vous demander de produire des pièces supplémentaires si les documents fournis ne suffisent pas à établir votre qualité de français.
Où déposer sa demande ?
Attention, seul le greffier en chef du tribunal d'instance est compétent pour vous délivrer un certificat de nationalité.
Dès lors, selon votre situation, vous devez vous adresser :
- au tribunal d'instance compétent du lieu de votre domicile, si vous résidez en France ;
- au tribunal d'instance compétent de votre lieu de naissance, si vous êtes né en France mais que vous résidez à l'étranger.
(cliquez ici pour connaître les tribunaux d'instance compétents)
Cliquer ici pour le formulaire à utiliser pour la demande (fichier PDF)
(fichier Word disponible Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
| Depuis le décret du 14 mai 2005, toutes les demandes de certificat de nationalité française provenant de Français nés et résidant à l’étranger dépendent du :
Tribunal d’Instance de Paris 1er arrondissement Les Français résidant à l’étranger, mais nés en France doivent s’adresser au tribunal d’instance de leur lieu de naissance. En revanche les Consulats se sont dessaisis de la transmission des dossiers. Désormais, ils doivent être adressés directement au Greffier en Chef à Paris. |
Délivrance du certificat
Le certificat de nationalité ne peut être délivré qu'au seul intéressé.
Coût: gratuit
Recours en cas de rejet de la demande
Si votre demande est rejetée, vous pouvez saisir le ministère de la justice (Bureau de la nationalité), qui décidera s'il y a lieu de procéder à la délivrance de votre certificat de nationalité.
Ministère de la justice
Direction des affaires civiles et du Sceau
Bureau de la nationalité
13, Place Vendôme
75042 Paris cedex 01
Téléphone : 01 44 77 60 60