Papiers et citoyenneté

17 décembre 2010

Matinée sous la présidence de Jean-Yves Leconte, Vice-président

Jean-Yves Leconte a récapitulé les mouvements intervenus au sein de l'Assemblée et félicité les nouveaux élus.

Approbation des commissions administratives.
La composition de la commission de Mexico a fait débat. Monique Cerisier ben Guiga a relayé et soutenu la position de François Boucher.
Seuls les membres du bureau ont été appelés à voter et la commission a été approuvée par 12 voix (UFE) contre 9 voix (Français du Monde-ADFE).

Intervention de M. Hervé Fabre Aubrespy, conseiller pour la législation électorale au cabinet du Premier Ministre, relative à l'élection des députés des Français de l'étranger en 2012

Monsieur Fabre Aubrespy a indiqué que la marche vers la mise en place de l'élection des députés des Français établis hors de France arrivait presque à son terme. Depuis la révision constitutionnelle de l'été 2008, plusieurs étapes ont été franchies :

Délimitation des circonscription
Monsieur Fabre Aubrespy a rappelé que l'ordonnance du 29 juillet 2009 établissant les 11 circonscriptions pour les députés des Français de l'étranger a été ratifiée par le Parlement et validée par le Conseil Constitutionnel.

Adaptation de l'élection
Un décret d'application qui est en préparation, prendra en compte toutes les dispositions législatives. Le débat à l'Assemblée nationale devrait se dérouler les 20, 21 et 22 décembre et la lecture au Sénat devrait avoir lieu au mois de février. Monsieur Fabre Aubrespy insiste sur le fait que les navettes entre les deux Chambres ne devront pas durer trop longtemps, l'ensemble du dispositif devant être prêt un an avant l'élection, c'est-à-dire au plus tard le 1er juin 2011. L'adoption du texte par le Parlement devrait donc être effective au 30 avril au plus tard.

Questions et commentaires

La question du lieu du vote a été largement évoquée. Monsieur Fabre Aubrespy a expliqué que ce qui était prévu était de donner le choix aux électeurs (alors que le droit commun prévoit la possibilité de voter uniquement sur son lieu de résidence), mais ce choix sera valable pour les législatives ainsi que pour les élections présidentielles. Le choix présumé est le rattachement à l'étranger. Le sénateur Cantegrit a signalé que beaucoup de compatriotes vivant dans les pays limitrophes souhaitaient revenir voter en France.

Richard Yung a souligné la nécessité absolue d'avancer plus vite sur ce dossier. Le sénateur précise que la date limite du 30 avril relative à l'adoption du texte est une date théorique, mais que dans la pratique, il serait bon que le décret soit adopté plus tôt. Il faudrait davantage de consultations sur l'avant-projet de décret, qui n'a pas encore été communiqué.

Christian Cointat (groupe majorité présidentielle) a également insisté sur l'importance de cette élection pour les Français de l'étranger qui ne doit pas être bâclée. Il ne faut pas avoir de querelles partisanes sur ce sujet qui relève vraiment de l'intérêt général. Le retard pris n'est pas le fait du gouvernement mais s'explique par l'ordre du jour chargé de l'Assemblée nationale.

Hervé Fabre Aubrespy note que ce qui comptera pour les législatives de 2012 (du point de vue de la légitimité et de la représentativité des élus), sera le nombre de votants en valeur absolue, davantage que le taux de participation, car les circonscriptions sont assez inégales. Celles-ci ont en effet été déterminées sur une base démographique, mais connaissent des disparités indéniables : certaines comptent 60 000 électeurs, d'autres 140 000.

La commission des lois a adopté une formulation relative à la question du droit de se porter candidat : « ne peuvent être candidats les chefs de mission diplomatique, les chefs de missions consulaires... ainsi que leurs adjoints ». Monsieur Fabre Aubrespy remarque que le droit à être candidat à une élection est une liberté fondamentale et donc que toute interdiction doit en conséquence être justifiée. Seules les candidatures émanant de candidats qui pourraient user de leurs fonctions à des fins électorales font l'objet d'interdiction.

Intervention de Mme Geneviève Colot, député, et de Mme Sophie Joissains, sénateur, concernant leur rapport relatif à la prise en charge des frais de scolarité (PEC

Madame Colot rappelle que la PEC est une promesse de campagne du Président de la République aux Français de l'étranger. La PEC concerne aujourd'hui l'ensemble des élèves du 2nd cycle (lycée). Le rapport établit trois préconisations principales :

1. Poursuite du moratoire;
2. Cristallisation des frais d'écolage au niveau des frais de scolarité 2007/2008 afin d'associer les Français de l'étranger à l'effort qui est fait dans cette période de crise ;
3. Différenciation des deux lignes budgétaires : PEC / bourses.

D'après l'enquête menée par les auteurs de rapport, les familles françaises à l'étranger sont satisfaites de cette mesure et attendent avec impatience son extension aux autres classes.

Questions et commentaires

Le rapporteur de la Commission Affaires culturelles, enseignement et audiovisuel s'est dit surpris à la lecture du rapport par le nombre d'élèves et s'interroge sur l'origine des chiffres qui y figurent. Madame Colot précise que tous les chiffres proviennent de l'Inspection générale des services.

Soledad Margareto constate que la mesure est bien loin de la gratuité annoncée par le Président de la République. Elle se réjouit du fait que le plafonnement de la PEC va limiter celle-ci pour les familles qui n'en ont pas le besoin. Elle émet enfin le voeu de programmer de larges investissements pour la scolarité des élèves français à l'étranger.

Madame Joissains indique que le plafonnement par le revenu est une fausse bonne idée : il aurait fallu embaucher 14 personnes à l'AEFE pour gérer une telle mesure ! Le choix de l'année 2007/2008 comme année de référence repose sur le fait qu'il s'agissait de la première année de mise en place de la PEC. Ce choix est toutefois temporisé par une augmentation de 3% prévue chaque année.

Claudine Lepage, qui évoque les témoignages recueillis lors de ses déplacements, dont la teneur est très différente de ce qui figure dans le rapport, s'interroge sur la méthode retenue pour l'élaboration de celui-ci : y a-t-il eu un travail sur le terrain ? La communauté scolaire (parents d'élèves, syndicats d'enseignants...) dans son ensemble a-t-elle été interrogée ? La sénatrice insiste sur les bénéfices plafonnement par le revenu qui serait, selon elle, une mesure de justice sociale.

Les auteurs du rapport confirment qu'il n'est pas question de supprimer les bourses et qu'il y aura bien compensation pour les familles en difficulté afin de couvrir l'intégralité des frais de scolarité. En outre, elles ont observé un discours très différent entre les institutionnels d'une part et les parents d'élèves d'autre part, ces derniers étant très favorables au dispositif.

Robert del Picchia (groupe union de la majorité) serait plus favorable à une cristallisation au niveau de l'année 2009/2010, qui fut la première année scolaire durant laquelle les trois classes du lycée ont bénéficié de la PEC.

Michèle Bloch précise que seuls 10 000 élèves bénéficient de la PEC alors que 20 000 élèves sont boursiers, et que ceux-ci ont vu leurs bourses « régulées » depuis l'instauration de la PEC.

Madame Joissains signale que les bourses ont coûté 71,6 millions d'euros à l'Etat en 2010, alors que la PEC n'aurait coûté que 29,56 millions sur la même période.

Monique Cerisier ben Guiga note que les conclusions d'un rapport confié à deux parlementaires UMP, ne peuvent être que celles attendues par le Président de la République. La sénatrice souligne que les besoins de bourses ont explosé ces dernières années. L'aide de l'Etat au système d'enseignement français à l'étranger allant de moins en moins à la masse salariale et à l'immobilier, c'est aux familles qu'il revient de payer ce que l'Etat ne finance plus. L'argent venu des contribuables est utilisé pour faire un cadeau à une certaine catégorie d'électeurs.

Les auteurs du rapport affirment que leur impartialité ne peut être remise en cause et soutiennent avoir fait preuve de toute l'honnêteté intellectuelle nécessaire.

Après-midi sous la présidence de Mme Denise Revers Haddad, vice-présidente

Intervention de M. Gilles Carrez, député, rapporteur de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, sur le thème de la crise internationale

De la crise financière à la crise économique…

Monsieur Carrez rappelle que cette crise internationale a pris naissance aux Etats-Unis il y a quelques années sous l'aspect d'une crise bancaire / financière. L’un des problèmes majeurs résidait dans le fait que les institutions financières américaines avaient consenti des prêts à des acquéreurs de logement qui n’étaient pas solvables. L’ensemble s’est effondré « comme un château de cartes » : c’est la crise des « subprimes ».
Les faillites d’institutions bancaires ont provoqué une crise de confiance : les ménages n’ont plus consommé, les entreprises n’ont plus investi, ce qui a entraîné un phénomène de rétractation de l’économie en général, qui a conduit lui-même à des faillites et une hausse du chômage.

La question de l’intervention de l’Etat

Les économies privées ne tournant plus, les Etats ont dû intervenir et ce alors que les recettes fiscales étaient en baisse. Gilles Carrez explique le creusement du déficit par la nécessité de soutenir les banques, les entreprises et les ménages à la fois. Ainsi, pour résoudre un problème d’excès d’endettement privé, on a basculé dans un problème d’excès d’endettement public : c’est ce qui caractérise la situation d’aujourd’hui. La Grèce est le premier pays où cela a été mis en évidence.

La dette de la France s’élève aujourd’hui à 1500 milliards d’euros.

L’avantage des Etats-Unis est que la Réserve fédérale achète de la dette. Avec l’euro, nous avons des règles beaucoup plus strictes : il est absolument interdit d’acheter de la nouvelle dette d’Etats qui ont besoin de se financer. On n’a pas un fonctionnement de type américain dans lequel la Banque européenne pourrait émettre de la monnaie au motif que ce système entraîne une forte inflation (l’émission de monnaie est alors bien supérieure que la réalité des biens échangés ce qui provoque mécaniquement une augmentation des prix).

Dans le budget 2011, l’objectif est de faire passer le déficit de 8 à 6 points de PIB. Pour 2012, il s’agirait de le réduire de 6 à 4,5 points de PIB. Gilles Carrez insiste sur l’impératif absolu pour la France de tenir ses engagements de redressement des comptes publics, afin que la situation dans laquelle se trouve le pays reste saine.

Questions et commentaires

Jean-Yves Leconte souligne la nécessité de distinguer les deux rôles différents qu’ont les banques : celui, d’une part, de caisse d’épargne, qui est une mission de service public qui mérite la garantie de l’Etat et celui, d’autre part, qui consiste à transformer de l’argent en risque afin de gagner de l’argent, ce qui est un rôle privé qui ne mérite aucune garantie publique. Or on assiste à un mélange de ces deux rôles des banques, dont les Etats sont complices. Faudrait-il donc changer la Banque centrale européenne pour qu’elle devienne l’unique institution qui supervise et prenne les risques ?

Gilles Carrez observe que le retour au franc serait une grave erreur. Seul le Deutsch Mark en Allemagne pourrait s’en sortir si l’euro était abandonné. La question qui se pose est non pas de savoir comment se protéger mais comment restaurer de l’équité entre l’ensemble européen et ce qui se passe ailleurs. Le commerce extérieur est un sujet d’inquiétude majeur. Or le problème de compétitivité des entreprises ne se règlera pas au niveau hexagonal mais au niveau européen. L’intervenant affirme qu’ « au printemps 2012, quel que soit le résultat des présidentielles et les promesses faites, il n’y aura pas d’argent dans les caisses ». Il note que les Français de l’étranger permettent de participer à la promotion des services, des exportations et nous rappellent qu’il ne faut pas raisonner « en franco-français ».

Intervention de M. Laurent Garnier, Directeur des Affaires Financières du Ministère des Affaires étrangères et européennes relative au budget 2011 du MAEE

Monsieur Garnier précise que le Ministère des Affaires étrangères paie, pour le compte de la France, l’ensemble des contributions à plus de 70 organisations internationales et européennes dont notre pays est membre ainsi que l’ensemble des dépenses de maintien de la paix. Ces dépenses représentent presque un cinquième du budget du MAEE soit 900 millions d’euros.

Trois postes budgétaires sont en hausse :

• Les bourses et la PEC (+15 millions d'euros)
• L’administration / affaires consulaires
• Les crédits de rémunération dont l’augmentation s’explique par l’évolution de la masse salariale.

Des économies ont été faites sur deux postes principalement :

• Les dépenses de fonctionnement (-5%) : le coût de fonctionnement du MAEE, hors loyers, se monte à 250 millions d’euros, ce qui est très raisonnable.
• Les crédits d'intervention culturelle enregistrent une baisse de 5% conformément à la norme gouvernementale

Laurent Garnier remarque qu’un programme de financement des sommets du G8 et du G20 apparaît dans le budget 2011 : le coût global de ce programme triennal s’élève à 80 millions d’euros, dont 50 millions financés en 2011. Résumé du bureau de l’AFE – décembre 2010 Page 6

Questions et commentaires

Pierre Girault (groupe majorité présidentielle), rapporteur de la Commission des finances, dit être interpellé à titre personnel par la masse considérable représentée par le G8/G20.

Richard Yung rejoint M. Girault sur ce point et s’interroge sur le programme du MAEE pour l’année 2011 en matière de politique immobilière. Il était prévu que ces ventes soient restituées au MAEE mais en réalité sur les 70 millions d’euros de cessions immobilières faites à l'étranger, seuls 7 ont été restitués par le Ministère des Finances au MAEE. Le sénateur soulève également le problème du budget des locations, une fois que les ventes sont intervenues.

Monique Cerisier ben Guiga signale que l’audit RGPP de l'AEFE a constaté une gestion optimale de l’agence. La sénatrice demande un éclaircissement sur les incohérences existant entre les chiffres figurant dans le rapport Colot-Joissains (ceux de l’IGF) et ceux communiqués par l’AEFE.

Guy Savery (groupe majorité présidentielle), président de la Commission des affaires sociales, note que l’impasse a été faite en matière de protection sociale et pointe tout particulièrement l’oubli du financement de la 3ème catégorie aidée (« 2,5 millions d'euros qui devraient disparaître à court terme »).

Jean-Daniel Chaoui pose la question des critères d'ouverture et de fermeture des consulats qui paraissent peu transparents. En effet, la disparition de consulats dans des zones où la communauté française est importante entraîne l’abandon de ces populations, alors que des consulats ont ouvert dans des endroits où il y a peu de Français.

Monique Cerisier ben Guiga ajoute que les consulats ouverts actuellement n’ont qu’une fonction d’influence et d’observation diplomatique, tandis que d’autres sont fermés dans des endroits où la population française justifierait la présence de services consulaires.

Laurent Garnier admet que le budget G8/G20 est très important. Celui-ci s’explique par le très grand nombre de journalistes accrédités. Un sommet coûte cher (20-25 millions d'euros). Or, ce programme finance non seulement les sommets mais aussi toutes les réunions ainsi que les voyages préparatoires. Une partie du budget est dédié au Ministère de l'Economie et des Finances qui est très mobilisé pour l'organisation de ces sommets. Laurent Garnier assure que l'ensemble de l'administration s'attache à réduire les coûts. Sur la politique immobilière, Laurent Garnier garantit que 100% de ce que la France vend à l’étranger est reversé au MAEE, mais précise qu’il y a un décalage entre le moment où France Domaines reçoit l'argent et le reverse au MAEE.

Concernant les ouvertures et fermetures de consulats, François Saint Paul affirme que le MAEE renforce de gros postes et qu’il ne faut pas voir dans les consulats qu'une activité de guichet pour les Français.

Intervention de Madame Anne-Marie Descôtes, Directrice de l'Agence pour l’enseignement français à l’étranger, relative au budget 2011 de l’AEFE

Madame Descôtes fait état de la bonne gestion de l’AEFE :

• L’agence fait partie des dix opérateurs qui ont fait l'objet d'un audit RGPP. Aucune irrégularité n’a été relevée.
• Transmission à la DGFIP d’une évaluation du patrimoine de l’agence.
• Mise en place de procédures de contrôle interne.
• La rémunération de la directrice est fonction de la performance avec une part variable.

Anne-Marie Descôtes indique également :

• la fermeture de 160 postes depuis 2008 à l'étranger
• la baisse de 10% des dépenses de fonctionnement
• des suppressions de postes au siège.

Elle précise avoir obtenu la garantie du maintien de la subvention de l’agence au titre du programme185 « Rayonnement culturel et scientifique » et y voit un engagement significatif de la part de l'Etat dans le contexte budgétaire actuel.

Anne-Marie Descôtes souligne la croissance dans le budget :

• des charges immobilières (+120%) : mise en oeuvre de la politique immobilière engagée.
• de la masse salariale : création de postes de résidents à la place des postes d'expatriés qui ont dû être fermés afin d’avoir 50% de titulaires au moins. Il est prouvé qu’un pourcentage insuffisant de titulaires, comme c’est le cas en Amérique Latine, pèse sur la maîtrise du Français des élèves. Ces postes de résidents sont ouverts de manière aidée (prise en charge exceptionnelle par l’AEFE ou à titre participatif).
• de la part des pensions (+10 millions).

Les ressources de l’AEFE (+11% en 2010/2011) s'accroissent grâce aux efforts des familles Anne-Marie Descôtes a fait savoir qu’elle était parfaitement consciente de l'effort demandé aux familles et travaille dans un esprit de redistribution au réseau. Un effort particulier est fourni pour le programme FLAM. La formation continue est aussi mentionnée. Anne-Marie Descôtes rappelle que la qualité de l'offre pédagogique est au coeur du plan stratégique de l’agence. Elle souligne que la demande d'enseignement du français émanant notamment de familles étrangères, continue de croître et que le réseau est limité par sa capacité d’accueil.

En ce qui concerne l’immobilier, Madame Descôtes rappelle que l’AEFE a depuis 2005, la charge de la politique immobilière sans pour autant avoir bénéficié de transfert de moyens - hormis une dotation unique de 8 millions d'euros qui a été utilisée et dont on voit les fruits aujourd’hui (inauguration du Lycée de Dakar le 19 novembre dernier). La question des financements se pose. La loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014, interdisant aux opérateurs de contracter des emprunts sur une durée supérieure à 12 mois auprès d’opérateurs commerciaux, a été votée, ce qui représente « une difficulté ». Comment demander aux familles de faire un effort de 50 millions par an pour remettre en état le patrimoine ? Il est précisé que les trois projets présentés au Conseil d’administration de l’AEFE le 25 novembre et dont le financement devait être assuré par l’emprunt, feront l’objet d’une dotation spécifique inscrite dans la loi de finances rectificative.

Le président de la Commission des affaires culturelles, de l’enseignement et de l’audiovisuel rend hommage à Anne-Marie Descôtes pour la bonne gestion de l'AEFE et juge inacceptable que l'agence n'ait pas la capacité d'emprunt.

Anne-Marie Descôtes envisage la possibilité d’emprunter auprès de l'Agence française du Trésor à un taux qui susceptible d’être très intéressant, quitte à faire l’objet de procédures de contrôles encore plus strictes.

Intervention de Mme Cécile Longé directrice adjointe du Centre de crise. Point de situation sur la Côte d’Ivoire.

Madame Longé assure cette intervention en remplacement de Serge Mostura, directeur du Centre de crise, retenu en raison de la crise ivoirienne.

Cécile Longé rappelle que le Centre de crise a été créé en 2008 dans le but de coordonner la réponse interministérielle de l’Etat pour les crises sécuritaires et humanitaires. La crise ivoirienne est quant à elle de nature largement sécuritaire.

Cécile Longé indique les positions de Laurent Gbagbo et d’Alassane Ouattara et de leurs supporters respectifs paraissent irréconciliables.

Alassane Ouattara est à l’hôtel du Golf qui est protégé par l’ONUCI. En difficulté, il compte sur le soutien de la communauté internationale. Laurent Gbagbo continue de tenir la situation, le temps jouant en sa faveur. Il parie lui sur la faiblesse de la communauté internationale. Il dispose de ressources suffisamment confortables pour pouvoir tenir encore un certain nombre de semaines, avec le soutien des forces de sécurité.

Un regain de tension a été observé à la veille de la réunion du Bureau. Cécile Longé déplore des centaines de blessés et quelques dizaines de morts.

L’évacuation des Français établis en Côte d’Ivoire en 2004 est dans toutes les mémoires. Le Centre de crise suit la situation de très près depuis la sortie des urnes. Quatre agents du centre ont été dépêchés sur place pour prêter main forte à la chancellerie et au consulat pour le cas où une évacuation serait décidée. Ils exercent actuellement une veille téléphonique, tentant de joindre les 15 300 ressortissants français recensés en Côte d’Ivoire (50% de binationaux).

Cécile Longé précise que les tensions ne sont à redouter qu’à Abidjan. Le Lycée Blaise Pascal et les écoles sont fermés. Mille Français ont déjà quitté le territoire mais on n’observe pas de mouvement de panique dans la réservation de billets d’avion. Il n’est à ce jour pas question d’affréter des lignes supplémentaires. La fiche de conseils aux voyageurs du site Internet du MAEE est régulièrement mise à jour et le Consulat est en contact permanent avec la communauté française via Internet.

Cécile Longé souligne qu’à ce jour, la sécurité des Français n’est pas menacée. Le plan de sécurité est à jour. Cécile Longé indique pour mémoire que dans le cas où une opération d'évacuation devrait être déclenchée, elle concernerait les ressortissants français mais aussi les autres ressortissants européens qui font l'objet de la protection consulaire. Le Centre de crise a reçu des demandes d’aide d’autres Ambassades (notamment celles du Liban) pour un nombre important de ressortissants mais n’a pas donné suite à ces demandes pour l’instant au motif que l’évacuation n’est pas à l’ordre du jour.

Deux navires militaires sillonnent au large d'Abidjan. Les deux camps en présence savent que les forces militaires françaises sont prêtes à intervenir. Mais Cécile Longé dit avoir bon espoir de ne pas en arriver là dans la mesure où la communauté française n’est pas prise pour cible pour l’instant.

Questions et commentaires

Monique Cerisier ben Guiga remarque que la situation peut évoluer en l'espace de quelques heures et signale qu’il ne faudrait pas reproduire cette fois-ci une difficulté qui été rencontrée au moment du séisme survenu en Haïti. La sénatrice indique qu’il est difficile de trouver un référent pour les problèmes rencontrés spécifiquement par les Français depuis que le Centre de crise gère toutes les crises. Dans le passé, un système d’informations par SMS permettait de savoir quand il y avait rapatriement, à quelle heure étaient les vols... et ainsi les sénateurs et les associations pouvaient se rendre sur place et apporter leur appui.

Madame Longé informe les Conseillers que la plupart des consulats ont mis en place un système d'envois groupés de SMS, soumis aux aléas du réseau (saturation ou coupure politique volontaire). Au Centre de crise est expérimenté actuellement un système d'envois groupés de SMS à destination des Français qui partent pour un court séjour dans une zone donnée. Sur une base volontaire, ils peuvent s'inscrire et donner leur n° de portable. En cas de danger, si l'actualité l'impose, un SMS leur est envoyé. Début 2011, le Centre de crise passe un marché avec un opérateur qui permettra d'envoyer des SMS et des mails en cascade à des groupes bien ciblés. Cécile Longé n’exclut pas de réinstaurer un groupe de destinataires qui seraient à contacter dans ce type de situation. En attendant qu’un tel système soit mis en place, Cécile Longé communique les noms de trois personnes qui peuvent être contactées :

• le rédacteur Afrique du Centre de situation
• le sous-directeur du centre de situation : Gérard Tournier
• Isabelle Richard (fonction non précisée).

Cécile Longé ajoute que le Président de la République a explicitement indiqué que Licorne n'agira qu'en cas d'évacuation et reste au second plan par rapport à ONUCI pour ne pas mettre les Français en danger. Elle remercie enfin la sénatrice Cerisier ben Guiga qui suit avec attention les activités du Centre de crise.

18 décembre 2010

Matinée sous la présidence de Francis Huss, Vice-président

Examen du projet de décret relatif au plafonnement de la prise en charge (PEC) soumis à l’avis de l’AFE.

Débat en présence de Madame Anne-Marie Descôtes, Directrice de l’AEFE.

Lecture des propositions d'amendement de la Commission des affaires culturelles, de l'enseignement et de l'audiovisuel.

Jean-Pierre Capelli : « Le groupe Français du Monde-ADFE estime que la mesure de prise en charge est une mauvaise utilisation des fonds publics. En effet, elle est injuste puisqu'elle concerne moins de 10 000 élèves français, quels que soient les revenus de leur famille alors que les frais de scolarité des 165 000 élèves non bénéficiaires ne cessent d'augmenter en raison des charges qui pèsent sur les établissements, et que les critères des bourses accordées aux quelque 20 000 boursiers sont rendus plus sévères au nom de la rigueur budgétaire. Le plafonnement qui nous est proposé dans ce décret ne résout en rien les difficultés auxquelles est confrontée l'AEFE et aggrave l'injustice entre les familles puisque selon le pays dans lequel elles vivent, la prise en charge variera de façon importante d'un établissement à l'autre. »

Jean-Yves Leconte considère ce décret comme la fin de la gratuité. Le désengagement de l'Etat dans un certain nombre d'établissements est évoqué. Jean-Yves Leconte veut que le contribuable français soit respecté.

Tanguy Le Breton (non-inscrit) regrette que ce débat n’ait pas eu lieu pendant la plénière de septembre. Les écoles françaises à l'étranger ne sont pas comparables aux écoles en France. Le Conseiller souligne un problème de méthode : selon lui, la PEC est une mesure décidée de façon autocratique sans consultation de l’AFE et sans consultation de la communauté scolaire.

Pour le sénateur André Ferrand (groupe union de la majorité), il est clair que les parents sont satisfaits de cette mesure, mais il ne faut pas se faire d'illusions quant à la façon dont le décret tiendra compte de l’avis rendu par l’AFE.

Dominique Depriester, rapporteur de la Commission des affaires culturelles, de l’enseignement et de l’audiovisuel, souligne que le rapport Colot-Joissains est émaillé d’erreurs.

John Mac Coll (groupe union de la majorité), président de la commission, voit dans la PEC une mesure généreuse, dont on peut se féliciter qu’elle soit maintenue malgré les contraintes budgétaires. Il observe que la PEC a un effet bénéfique sur le budget des bourses. Le rapport parlementaire stipule que pour pérenniser la prise en charge, il faut la plafonner. Comment justifier au contribuable français que l'Etat signe des chèques en blanc ? Il est juste de proposer un plafonnement à 2009-2010 plutôt que remonter 3 ans en arrière. C’est pourquoi le bureau de la commission a émis un avis favorable sur le projet de décret amendé.

Il est précisé à nouveau que seuls les membres du bureau de l’AFE peuvent voter. Le vote porte sur le projet de décret amendé.

Pour : 18 voix
Contre : personne
Abstentions : 11 voix

Le texte est adopté.

Monique Cerisier ben Guiga craint que les membres du Bureau n’aient pas donné d'avis sur le décret tel qu’il est proposé par le gouvernement et s’interroge sur la légitimité de cette procédure.

Gérard Michon (groupe majorité présidentielle) précise qu’il est demandé à l’AFE un avis sur un projet de décret et que le texte du gouvernement est transmis à titre d'information.

Présentation du budget de l’AFE par le Secrétaire général de l’AFE

Le point à retenir concerne la chute de 45% des dépenses de fonctionnement du budget 2010 par rapport au budget 2009. Denis François, Secrétaire général de l’AFE, souligne que les coûts de fonctionnement sont au plus bas et que l’objectif est de maintenir ce budget-plancher. Il faudra pour cela remplir trois conditions :

1. Pouvoir éviter de subir la régulation budgétaire
2. Pouvoir continuer à bénéficier du Centre de conférence interministériel (CCM), mis à disposition de l’AFE gracieusement. Ceci n’est pas certain car le CCM est réservé en priorité aux réunions s’inscrivant dans le cadre des sommets du G8 et du G20. Une rallonge de crédits sera demandée dans l’hypothèse où une salle devrait être louée.
3. Rester maître des négociations avec les prestataires

Plusieurs Conseillers interrogent le Secrétaire général sur l’ampleur du budget alloué au site Internet. Denis François indique que celui-ci se justifie par la création du nouveau site, qui vient s’ajouter aux frais de maintenance et d’hébergement habituels.

Jean-Pierre Capelli demande la mise en chantier de la question des assurances des Conseillers.

Point d’information sur la formation ouverte aux élus en 2011

Comme le prévoit la loi, une session de formation a été organisée en 2010 l lundi qui suivait la session plénière du mois de mars. Le Secrétariat général de l’AFE souhaite renouveler ce type de formation l’année prochaine. Un courriel sera envoyé aux élus pour savoir s’ils seraient candidats à une formation le lundi et éventuellement le mardi qui suivront la plénière de mars 2011.

Présentation du nouveau site Internet de l’AFE par M. Chaduteau

Monsieur Chaduteau a l’espoir d’être en mesure de lancer le nouveau site pour la fin janvier / début février.

La nouvelle interface prévoit :

• Un espace dédié à la Ministre des Affaires étrangères et européennes
• Un espace pour les Vice-présidents, pour le cas où ils souhaiteraient adresser un message aux Français de l’étranger
• Un espace visant à expliquer aux internautes l’activité de l’AFE
• Une meilleure mise en valeur des travaux des Commissions
• Un bloc sur les élections : mode d’emploi et résultats
• Une rubrique « Zoom » qui présentera l’action d’un Conseiller en particulier
• Un extranet comprenant des actualités et une « boîte à outils » (carte de voeux, papier à en-tête, tutoriels…)
• Une autre messagerie, plus conviviale et plus moderne, avec beaucoup plus de fonctionnalités et qui permettra de transférer les messages vers les Smartphones et/ou une adresse mail personnelle si les Conseillers le souhaitent

Denis François attire l’attention des Conseillers sur le fait que Monsieur Chaduteau a beaucoup travaillé sur l’outil d’un point de vue technique, mais que le contenu ne dépend pas du Secrétariat général.

Point d’information de la part de la DFAE par M. François Saint Pau

La DFAE souhaite mieux informer nos concitoyens sur ce que peuvent faire les consulats et assurer une meilleure visibilité de l'AFE.

Passeport biométrique : la DFAE a supprimé l'obligation de la 2ème comparution cet été. Les postes ont tous apprécié cet allègement. La DFAE attend 150 dispositifs de recueil mobiles (les 10 premiers dès le 1er semestre 2011)

Affaires sociales :

1. En matière d'aide sociale, les travaux sur le projet de loi de finances ne sont pas achevés mais nous devrions aboutir au maintien, ce qui est une bonne nouvelle dans le contexte actuel ;
2. Financement de la 3ème catégorie aidée de la CFE : le complément voté dans le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) permet de couvrir entièrement besoins. François Saint Paul insiste sur l’importance de l'effort fait par le gouvernement sur ce point ;
3. François Saint Paul remarque la montée en puissance de dépenses liées au rapatriement de ressortissants se rendant à l'étranger avec un billet simple et ayant des difficultés à revenir. Il rappelle que l’Etat a obligation de porter assistance aux compatriotes.

Un rapport sur tout ce qui a été fait en matière de rénovation des cimetières en Algérie devrait bientôt figurer sur le site du consulat à Alger. Une concertation très active se poursuit sur ce qui sera fait dans les trois années à venir.

Décristallisation des pensions (des retraités militaires ayant à leur actif au moins 15 ans et demi d'armée hors de France) : les travaux interministériels se poursuivent avec pour objectif d’être en mesure de faire fonctionner le système à partir du 1er janvier. Un point d’information sera transmis au Conseillers. Claudine Lepage insiste sur la nécessité d'informer les personnes concernées car la mise à niveau des pensions n'est pas automatique.

Élections (« notre chantier le plus compliqué, le plus lourd, le plus porteur ») : la DFAE considère cette échéance de 2012 non pas comme un sprint final mais comme une course d'obstacles qui a déjà bien commencé. Odile Soupison précise que la DFAE a commencé à travailler sur le schéma des bureaux de vote sur l'ensemble du monde, avec comme objectif de fournir à la plénière de mars, un premier schéma de ce que pourraient être les bureaux de vote, y compris décentralisés. La DFAE travaille de façon à ce que le maillage du territoire soit le plus fin possible.

Point d’information sur le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen par M.Villaescusa et M. Seingry

Projet d’ordre du jour de la session de mars 2011 (7-12 mars).

La séance est levée à 13 h

Compte rendu rédigé par Mélina Frangiadakis de Français du Monde - ADFE