À partir du 1er janvier 2012, les personnes qui acquerront la nationalité par naturalisation devront signer, à l’issue de l’entretien individuel de contrôle de l’assimilation, une charte rappelant « les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ».
À l’instar des nouvelles conditions d’acquisition de la nationalité française, cette exigence est issue de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
Le 15 novembre dernier, le Haut Conseil à l’intégration (HCI) a remis au ministre de l’Intérieur un projet de charte qui sera prochainement transmis au Conseil d’Etat.
Lors de l’examen au Sénat du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, mes collègues du groupe socialiste et moi-même avions exprimé des doutes quant à l’opportunité de la création d’une telle charte car celle-ci ne répond pas à la nécessité d’établir un vrai contrat d’accueil et d’intégration. Nous avions également rappelé au Gouvernement que les personnes devenues françaises se voient actuellement remettre, à l’occasion de la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française, un livret d’accueil pouvant notamment comporter les textes de la Constitution et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
En outre, nous avions demandé en vain que le contenu de cette charte soit fixé par le Parlement et non par un décret en Conseil d’Etat. En effet, le choix et la définition des principes, valeurs et symboles essentiels de la République devraient relever de la compétence du Parlement, l’article 34 de la Constitution disposant que la « loi fixe les règles […] concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ».
J’ai interrogé le Gouvernement à ce sujet.
Question n° 21114 adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011)
M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de charte des droits et des devoirs du citoyen français. L'article 21-24 du code civil, introduit par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, dispose que les personnes qui acquièrent la nationalité par naturalisation doivent signer, à l'issue de l'entretien individuel de contrôle de l'assimilation, une charte rappelant « les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ». Regrettant que le contenu de ce document soit fixé par décret en Conseil d'État et non par la loi, il lui rappelle que son prédécesseur, le 30 septembre 2010, s'était engagé devant la représentation nationale à ce que le projet de décret relatif à la charte soit transmis à la commission des lois et amendé le cas échéant. Il lui demande donc si le projet de charte qui a été récemment diffusé dans la presse sera soumis à l'avis des commissions parlementaires compétentes avant sa transmission au Conseil d'État.