Le 4 février 2010, la France et l’Allemagne ont signé un accord bilatéral instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. Le projet de loi autorisant sa ratification, déposé le 24 mars 2011, vient enfin d'être adopté par le Sénat.
La création d’un régime matrimonial franco-allemand constitue une avancée juridique majeure pour les personnes – quelle que soit leur nationalité – qui contractent mariage selon la loi allemande ou française. Elle ouvre la voie à une harmonisation européenne du droit matériel de la famille. Partant, il est à espérer que d'autres accords de ce type seront prochainement conclus.
Ce régime matrimonial étant optionnel, il s'ajoute aux autres régimes légaux en vigueur en Allemagne et en France. Inspiré des régimes de la participation aux acquêts existant dans chacun des deux pays, il prévoit, en cas de dissolution du mariage, un juste partage entre les époux du patrimoine acquis pendant le mariage.
Sa bonne mise en œuvre nécessitera un effort de pédagogie de la part des autorités allemandes et françaises.
Déjà ratifié par l’Allemagne, l’accord du 4 février 2010 entrera en vigueur après que sa ratification aura été autorisée par l’Assemblée nationale, lors de la prochaine session extraordinaire ou au début de la session ordinaire 2012-2013.
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