Mercredi 7 novembre, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe a été présenté en Conseil des ministres. Le parlement, qui a déjà commencé une série d’auditions, examinera ce projet début janvier. Inutile de rappeler mon soutien entier à cette avancée pour l’égalité des droits, je l’ai déjà exprimé à de nombreuses reprises.
Je veux aujourd’hui évoquer les dispositifs du projet de loi qui intéressent directement les français établis hors de France. L’adoption de ce texte de loi aura en effet des répercussions parfois complexes pour les français résidant à l’étranger. Il convient donc de faire rapidement le point sur ce sujet.
Le vote de la loi sur le mariage pour tous aura un impact direct sur l’administration en lien avec les français de l’étranger. Ainsi, de même que les maires des communes françaises, les chefs de postes consulaires auront l’obligation de célébrer les mariages entre personnes de même sexe. Ce principe général d’obligation d’appliquer de la loi est tempéré par deux exceptions :
- Seuls les mariages entre deux personnes de nationalité française pourront être célébrés, exception faite des pays dans lesquels les autorités consulaires sont habilitées à procéder à la célébration de mariages de couples mixtes (Afghanistan, Arabie saoudienne, Cambodge, Chine, Égypte, Irak, Iran, Japon, Laos, Maroc, Oman, Thaïlande, Yémen). Cette règle valant aussi pour les couples hétérosexuels, il n’y a là aucune rupture du principe d’égalité entre couples homosexuels et hétérosexuels.
- En revanche, la célébration d’un mariage entre couple de même sexe dans un consulat à l’étranger pourra poser problème dans les pays où une telle célébration constituerait un trouble à l’ordre public local. Les autorités consulaires ne pourront alors procéder à la célébration du mariage en vertu de l’article 5 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 dont la France est signataire. La France ne pouvant contrevenir à ses engagements internationaux, ni bafouer la souveraineté légitime de ces pays, il faut espérer que ces cas soient peu nombreux. Dans cette optique il serait souhaitable que la France mène une campagne diplomatique active auprès des pays dans lesquels l’application de la nouvelle loi rencontrerait de fortes résistances.
À l’inverse, l’application de la loi sur le territoire français ne souffrira d’aucune exception puisque même les couples formés d’un français et d’un étranger ou bien de deux étrangers dont la loi personnelle prohibe le mariage homosexuel pourront se marier.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit un dispositif spécifique de transcription des mariages homosexuels déjà conclus à l’étranger par un français. Ceux-ci seront reconnus par la France une fois les vérifications des règles applicables aux mariages célébrés à l’étranger effectuées.
Enfin, le service central d’état civil sera tenu de traiter sans distinction toutes les demandes de transcription des décisions étrangères d’adoption ou l’établissement des actes de mariages et de naissance.