Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux conditions de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 22 mai dernier, sur la conformité à la Constitution des dispositions du 4° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Ces dernières prévoient que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
La QPC était posée par un ressortissant bolivien pacsé avec un citoyen français qui s’était vu refuser la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Il soutenait que les dispositions du 4° de l’article L. 313-11 du CESEDA sont contraires au principe constitutionnel d’égalité et au droit de mener une vie familiale normale en tant qu’elles n’accordent pas aux étrangers liés à un ressortissant français par un PACS les mêmes droits à une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » que ceux accordés aux étrangers mariés à un ressortissant français.
Rappelant, d’une part, que les dispositions contestées ne s’appliquent qu’aux couples mariés et, d’autre part, que l’article 12 de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 – codifié dans le 7° de l’article L. 313-11 du CESEDA – dispose que la conclusion d’un PACS constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention d’un titre de séjour, les sages de la rue Montpensier ont jugé que les dispositions du 4° de l’article L. 313-11 du CESEDA sont conformes à la Constitution.
Cette décision, qui clôt une procédure engagée en 2011, a été rendue quelques jours après la promulgation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Il va sans dire que cette dernière facilitera les démarches de nombreux couples binationaux qui, jusqu’au 17 mai, n’avaient pas d’autre choix que le PACS. L’ensemble des couples mariés pourront désormais bénéficier des dispositions du 4° de l’article L. 313-11 du CESEDA. Il faudra cependant s’assurer que tous les ressortissants étrangers qui souhaitent épouser un citoyen français puissent venir en France si le mariage ne peut pas être célébré dans un poste diplomatique ou consulaire.