Le 13 juin 2013, j’avais écrit au ministre de l’intérieur au sujet de la circulaire du 29 décembre 2009 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage. J’avais été saisi par un couple franco-algérien qui s’inquiétait de la non-fongibilité des délais prévus dans cette circulaire.
Dans sa réponse datée du 5 novembre, le ministre ouvre la porte à une interprétation moins stricte, en indiquant notamment « il est cependant fait une approche globale des situations en prenant en compte les durées cumulées de résidence en France et à l’étranger du conjoint étranger ».
Vous trouverez ci-dessous ma lettre et la réponse de Manuel Valls.
Monsieur le Ministre,
Je me permets de vous saisir au sujet de la circulaire du 29 décembre 2009 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage (N° NOR IMIC0900097C).
Cette circulaire indique que pour souscrire une déclaration de nationalité, un étranger doit :
- « soit justifier avoir résidé pendant au moins trois ans de manière ininterrompue et régulière en France à compter du mariage,
- soit apporter la preuve que le conjoint français a été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant la durée de communauté de vie requise pour souscrire la déclaration de nationalité, soit quatre ans. »
Et la circulaire précise : « Ces deux délais ne sont pas fongibles. ». Cette non-fongibilité est injuste pour deux raisons :
- Les délais pour souscrire cette déclaration de nationalité sont déjà très longs, et j’espère que nous pourrons les réduire à des délais plus raisonnables dans une prochaine loi.
- Elle crée une inégalité devant la loi.
En effet, prenons l’exemple d’un fonctionnaire français en poste à l’étranger et qui s’y marie avec une étrangère. Si ledit fonctionnaire quitte son pays de résidence après deux années de communauté de vie pour rejoindre un poste dans un autre pays, la condition d’inscription au registre des Français établis hors de France perdure et deux ans plus tard, sa conjointe pourra souscrire une déclaration de nationalité. Si le fonctionnaire rentre en France, alors son épouse étrangère devra attendre trois ans de plus pour souscrire une déclaration de nationalité, soit un total de cinq années de vie commune.
J’espère donc que vous voudrez bien envisager une modification de la circulaire pour permettre la fongibilité des délais.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de ma haute considération.
Richard YUNG
Monsieur le Sénateur,
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la situation des étrangers qui souhaitent acquérir la nationalité française à raison de leur mariage avec un de nos compatriotes et avez fait part de votre souhait de voir modifier la circulaire du 29 décembre 2009 relative à cette procédure afin de permettre la fongibilité des délais requis pour souscrire une déclaration de nationalité.
Certes, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 21-2 du code civil prévoient que le délai de communauté de vie requis pour souscrire une déclaration au titre du mariage est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit ne peut pas prouver que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.
Néanmoins, si la circulaire précitée énonce des règles strictes qui pourraient effectivement être modifiées à la faveur d’une réécriture ultérieure du texte s’agissant, notamment, de la fongibilité des délais requis pour souscrire une déclaration, il est cependant fait une approche globale des situations en prenant en compte les durées cumulées de résidence en France et à l’étranger du conjoint étranger.
Dès lors, dans l’hypothèse où vous auriez connaissance de ressortissants étrangers confrontés, à ce titre, à des difficultés, je vous invite à m’en informer afin que je puisse faire examiner leurs situations par mes services.
Je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Manuel Valls