Actuellement en déplacement à Madagascar, c’est avec regret que j’ai appris le rejet de l’amendement que j’avais cosigné avec mon collègue Jean-Yves Leconte et qui tendait à supprimer des formalités préalables au mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, tout Français désirant se marier à l'étranger devant l’autorité locale compétente doit préalablement obtenir de l'autorité diplomatique ou consulaire un certificat de capacité à mariage (CCAM) qui atteste de l’accomplissement des prescriptions prévues par l’article 63 du code civil (audition des futurs époux, etc.). En cas de doute sur la validité du mariage, le procureur de la République, saisi par l’autorité diplomatique ou consulaire, peut s'opposer à sa célébration. L’opposition du ministère public n’empêche pas l'autorité étrangère de célébrer le mariage, mais rend impossible sa transcription sur les registres de l’état civil français.
Les délais de délivrance des CCAM sont particulièrement longs. Dans un récent rapport, la Cour des comptes observe que les consulats organisent de nombreuses auditions avant de délivrer un CCAM, ce qui représente une lourde charge de travail pour les personnels. La direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) incite les postes à « rationaliser le recours aux auditions lors de la demande de CCAM ou de transcription d’un acte de mariage ». Cependant, ces recommandations ne sont pas toujours suivies d’effet.
Soucieux de simplifier les démarches que doivent accomplir les couples (Français-Français ou Français-étranger) qui se marient à l’étranger, Jean-Yves Leconte et moi-même proposions d’amender le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures afin de supprimer l’obligation de solliciter la délivrance d’un CCAM. En revanche, nous ne remettions pas en cause le contrôle a posteriori qui est réalisé au moment de la demande de transcription de l’acte de mariage étranger. Ce contrôle est, en effet, nécessaire pour empêcher les mariages forcés, les mariages blancs, la polygamie, etc.
Estimant que la suppression du contrôle a priori de la légalité du mariage créerait une rupture d’égalité (une audition préalable des futurs époux est prévue lorsque le mariage est célébré en France) et aurait pour effet d’alourdir les formalités de transcription du mariage, la garde des sceaux, Mme Christiane Taubira, a émis un avis défavorable à l’adoption de notre amendement. Cet avis étant partagé par le rapporteur de la commission des lois, M. Thani Mohamed Soilihi, notre amendement n'a finalement pas été adopté.
Un point positif cependant : la ministre de la justice s'est dite prête à remédier aux dysfonctionnements dans les délais de transcription des actes de mariage étrangers (« Une fois que le mariage est célébré, il importe que la transcription puisse se faire au plus vite et que le mariage produise tout de suite des effets »).