C’est une véritable révolution juridique qui est en marche. À compter du 12 novembre, le principe du « silence vaut accord » se substituera à la règle du « silence valant rejet », vieille de 150 ans. L’absence de réponse de l’administration sera ainsi désormais créatrice de droits.
Cette réforme au service des citoyens s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » voulu par le Président de la République.
En vertu de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifié par une loi du 12 novembre 2013, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut désormais acceptation. Environ 1.200 procédures administratives, soit près des deux tiers des régimes d’autorisation, seront soumises à cette règle.
Le principe du « silence valant accord » s’appliquera notamment dans le cadre des relations des citoyens avec le ministère des affaires étrangères. Toutefois, un décret du 23 octobre 2014 dresse la liste des procédures dans lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet : inscription d’un élève dans un établissement en gestion directe ; inscription au registre des Français établis hors de France ; inscription sur la liste électorale consulaire ; délivrance d’un laissez-passer. Ces quatre dérogations sont « prévues pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration ».
Il est enfin à noter que la nouvelle règle sera applicable le 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public.
Vous pouvez consulter la liste des procédures concernées par le principe "le silence vaut accord" en cliquant ici.