Je me félicite de la décision du Conseil d’État qui a validé la circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance de CNF aux enfants nés de parents français à l’étranger en cas de soupçon de recours à une convention de GPA.
Tout en confirmant l’interdiction et la nullité pour motif d’ordre public des contrats de GPA, le Conseil d’État a jugé que cette circonstance ne peut conduire à priver l’enfant de la nationalité française à laquelle il a droit lorsque sa filiation avec un Français est établie (article 18 du Code civil), sous peine de porter une atteinte disproportionnée au droit de l’enfant au respect de sa vie privée (article 8 de la CEDH).
C’est une décision de bon sens qui sécurise les familles et tient précisément compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les enfants nés de GPA ont en effet besoin d’une protection juridique leur permettant de voir leur existence, leur filiation et leur nationalité reconnues.