Début février, j’ai été contacté par un Français résidant en Côte d’Ivoire qui souhaite épouser son compagnon ivoirien.
Un tel mariage n’étant pas possible en Côte d’Ivoire, ils ont évidemment souhaité le célébrer en France et l’Ivoirien a demandé un visa au Consulat général de France.
Plus de 4 mois après le dépôt de cette demande, le visa n’avait toujours pas été ni accordé ni refusé et j’ai écrit à leur demande au Consul général de France à Abidjan qui m’a indiqué que le visa avait été refusé.
Ce refus ayant été confirmé par une lettre que m’a adressée le Directeur général des étrangers en France, j’ai décidé d’écrire à Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur. Vous pouvez lire ci-dessous le contenu de ma lettre.
(Voir également Visas pour les ressortissants étrangers souhaitant se marier en France avec des ressortissants français de même sexe: réponse du Gouvernement sur mon site)
Monsieur le Ministre,
J’avais écrit le 20 février au Consul général de France à Abidjan au sujet des difficultés rencontrées par M. XXX, ressortissant ivoirien, qui souhaite venir en France pour épouser son compagnon M. YYY.
Celui-ci avait confirmé le refus de visa et mis en copie de sa réponse la sous-direction des visas à Nantes, service du courrier réservé.
À la suite de cet échange, j’ai reçu une lettre du Directeur général des étrangers en France qui confirme et approuve la décision de l’autorité consulaire française d’Abidjan.
Dans sa réponse, copie ci-joint, référence est faite aux dispositions du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Je note néanmoins l’absence de prise en considération de l’article 171-9 du code civil et de la jurisprudence créée par l’ordonnance du 9 juillet 2014 du juge des référés du Conseil d’État.
Je vous rappelle à ce sujet ma question écrite n° 12538 publiée dans le JO Sénat du 17/07/2014, et à laquelle vous aviez répondu que les « …conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe [avaient) été pleinement prises en compte dans les instructions appliquées par les postes diplomatiques et consulaires [et que ces] instructions rappellent notamment que les couples de personnes de même sexe dont l’un au moins des membres est de nationalité française, ayant leur domicile ou leur résidence dans un pays n’autorisant pas le mariage entre deux personnes de même sexe peuvent se marier en France, conformément à l’article 171-9 du Code civil. »
En refusant ce visa, l’autorité consulaire française d’Abidjan empêche les futurs époux de célébrer leur mariage en France comme le prévoit l’article 171-9 du code civil et « porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice de la liberté de se marier », pour paraphraser le communiqué du Conseil d’État sur l’ordonnance du 9 juillet 2014 du juge des référés.
Je trouve regrettable que les autorités françaises obligent ainsi des personnes, qui n’ont pas d’autre choix que de se marier en France, à contester la décision auprès de la commission des recours contre les refus de visas à Nantes, qui à son habitude le rejettera, puis à faire un second recours au tribunal administratif de Nantes et peut-être même à aller devant le Conseil d’État.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de ma haute considération.