La semaine passée Hélène Conway-Mouret a remis à Manuel Valls un rapport avec 50 propositions pour faciliter le retour au pays de ceux qui le souhaitent parmi les plus de 1,3 millions Français de l’étranger.
Voilà une liste des principales propositions :
LOGEMENT
Mieux faire connaître aux personnes propriétaires de leur logement en France et s’établissant temporairement à l’étranger :
- Les dispositifs législatifs et réglementaires existants pour le mettre en location pendant leur absence ;
- les dispositifs de garantie et de cautionnement auxquels ils peuvent être éligibles à leur retour en France.
Inscrire dans le décret d’application de la loi AL UR la possibilité pour les bailleurs de demander aux candidats locataires leurs bulletins de salaire français ou étrangers ou, tout document attestant leurs ressources disponibles.
EMPLOI
- Améliorer l’information sur les conditions d’ouverture de droits à l’assurance chômage au retour de l’étranger ; renforcer l’offre de Pôle emploi sur l’accompagnement au retour.
ASSURANCE MALADIE
- Mettre en place une information automatique des assurés radiés de leur régime d’assurance maladie pour cause de départ à l’étranger sur leurs conditions de réaffiliation à leur retour en France.
- Faciliter la délivrance des formulaires portables permettant de bénéficier d’une couverture maladie au titre des périodes cotisées à l’étranger auprès d’organismes nationaux de sécurité sociale européens après retour en France.
- Poursuivre la dématérialisation des procédures au sein de l’assurance maladie, en particulier s’agissant de la demande de carte Vitale.
PRESTATIONS FAMILIALES
- Permettre aux personnes éligibles au bénéfice des prestations services par les CAF de faire l’intégralité des démarches requises en ligne ; confier à la CNAF le versement des prestation familiales des fonctionnaires détachés à l’étranger par leur administration.
FISCALITÉ
- Faire connaître la procédure de rescrit aux contribuables de retour de l’étranger s’interrogeant sur leur situation fiscale au retour en France.
- Permettre le maintien du bénéfice du régime « impatriés » de l’article 155 B du Code général des impôts en cas de mobilité intragroupe pendant la période prévue par cet article.
ÉDUCATION
- Permettre la domiciliation sur le lieu de travail de l’un des parents ou à la mairie de la commune du lieu de résidence prévu et prendre en compte les délégations de pouvoir à des proches afin de faciliter les inscriptions scolaires.
- Accepter les déclarations sur l’honneur du quotient familial moyennant régularisation par la production d’un document justificatif dans un délai bref afin que les familles de retour de l’étranger ne se voient pas contraintes d’acquitter les tarifs maximaux.
- Organiser la possibilité pour les élèves issus de systèmes éducatifs étrangers de passer les tests de niveaux requis pour leur inscription en France à distance ; permettre aux jeunes bacheliers Français dont les familles sont établies hors de France et qui souhaitent étudier en France de bénéficier des dispositifs d’accueil prévus pour les étudiants étrangers.
RETRAITES
- Délivrer une information claire et accessible sur les différents statuts permettant de travailler à l’étranger et sur leurs conséquences en matière d’acquisition de droits à la retraite.
- Permettre que les périodes d’interruption de travail postérieures au Ier janvier 2014 indemnisées par la CFE au titre des risques maladie maternité invalidité et accidents du travail maladie professionnelle soient reportées au compte CNAV des assurés adhérant à l’assurance volontaire vieillesse selon des modalités à définir.
- Réduire la durée d’assurance obligatoire auprès d’un régime français d’assurance maladie requise pour permettre l’adhésion à l’assurance volontaire vieillesse de la CFE et le rachat de trimestres travaillés à l’étranger.
- Élargir le dispositif de rachat de trimestres d’études supérieures aux études de niveau équivalent effectuées dans des États tiers à l’Union européenne, l’Espace Économique Européen ou la Suisse et autres que ceux pour lesquels des conventions bilatérales de sécurité sociale le prévoient.
- Intégrer les périodes travaillées à l’étranger dans les relevés individuels de situation ainsi que dans les calculs effectués à l’occasion des entretiens individuels retraite (EIR) et estimations indicatives globales (EIG) des droits à la retraite.
ÉLECTIONS
- Mieux informer les Français de retour de l’étranger pour raisons professionnelles de la possibilité qui leur est ouverte de s’inscrire sur les listes électorales l’année même de l’élection.
CONJOINTS ÉTRANGERS
- Délivrer une information claire et accessible sur les conditions dans lesquelles les conjoints étrangers de ressortissants français peuvent entrer et séjourner en France.
- Délivrer une information claire et accessible sur les conditions dans lesquelles les conjoints étrangers de ressortissants français peuvent acquérir la nationalité française.
FAIRE PREUVE DE PLUS DE SOUPLESSE DANS LA RÉALISATION DES DÉMARCHES
- Permettre aux personnes rentrant de l’étranger de demander au consulat du pays qu’elles quittent d’apposer un tampon sur les documents officiels émanant de l’administration du pays étranger afin de faciliter leur prise en compte en France.
- Interdire aux administrations publiques et organismes privés chargés d’une mission de service public de refuser un document au seul motif qu’il émane d’une administration étrangère, à condition que ce document soit traduit en français ; limiter la traduction des documents demandés à ce qui est strictement nécessaire pour les administrations.
- Généraliser, pour les personnes rentrant de l’étranger, la pratique des attestations sur l’honneur moyennant régularisation de leur situation, dans un délai bref, par la production des documents demandés ; permettre la domiciliation temporaire en mairie des personnes ne pouvant justifier d’une adresse stable à leur retour en France.
Cliquez ici pour télécharger le rapport sur le site de la Documentation française.