Dans une question écrite du 23 août 2007, j'avais interrogée Rachida Dati sur les demandes faites par certains greffes de tribunaux d’instance aux personnes nées en Algérie et portant un patronyme à consonance israélite de produire un acte religieux.
La réponse est satisfaisante sur les principes, mais nous savons que la pratique est bien différente. Merci de nous souligner toute demande abusive de CNF.
Référence au décret Crémieux dans le cadre de demandes de certificats de nationalité
Question écrite n° 01539 posée par M. Richard YUNG (représentant les Français établis hors de France - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 23/08/2007 - page 1449
M. Richard Yung interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la référence faite aujourd’hui au décret Crémieux par lequel les juifs d’Algérie se sont vus concéder en 1870 la citoyenneté française dans le cadre de demandes de certificats de nationalité. Le journal Libération en particulier s’est fait l’écho de ce que certains greffes de tribunaux d’instance demandent aux personnes nées en Algérie et portant un patronyme à consonance israélite de produire un acte religieux. Il lui demande quels sont les textes de quelque nature que ce soit qui permettent une telle demande inacceptable dans une République laïque. Ne considère-t-elle pas que la seule question possible soit de demander si les ascendants ont obtenu la nationalité française et si oui, dans quelles conditions ? Il lui demande également de mettre fin à la demande d’un document religieux dans une démarche administrative qui est ressentie comme discriminatoire, voir antisémite, par tous ceux qui sont concernés.
Réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
publiée dans le JO Sénat du 03/01/2008 - page 39
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales a pris des dispositions, dès le mois de septembre 2007, pour que la production d'un certificat de nationalité française ne soit plus systématiquement exigée lors d'une demande de renouvellement d'une carte nationale d'identité sécurisée périmée depuis moins de dix ans. Cette mesure d'assouplissement s'applique notamment aux personnes nées en Algérie avant l'accession à l'indépendance de ce territoire. Par ailleurs, il convient de rappeler que la loi algérienne du 27 mars 1963 n'a attribué la nationalité algérienne qu'aux seuls musulmans. Dès lors, la loi française n° 66-945 du 20 décembre 1966 est intervenue pour permettre aux personnes n'ayant pas accédé à la nationalité algérienne de conserver la nationalité française de plein droit, et ainsi leur éviter d'être apatrides. En conséquence, la personne originaire d'Algérie, qui ne justifie pas avoir un ascendant ayant accédé à la citoyenneté française en vertu du décret du 24 octobre 1870, dit décret Crémieux, mais sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française en se fondant sur la conservation de cette nationalité du fait des dispositions dérogatoires de la loi française, doit établir qu'elle ne s'est pas vu attribuer la nationalité algérienne. La production d'un acte religieux ne s'impose nullement et la formation reçue par les agents habilités à délivrer les certificats de nationalité française, comme les instructions données pour traiter ces demandes, ne comportent pas cette exigence.
Vous pouvez consulter cette question sur le site du Sénat à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070801539