Lors du conseil des ministres du mercredi 23 septembre, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification des accords franco-qatarien et franco-chinois relatifs à la reconnaissance réciproque et à l’échange des permis de conduire.
Actuellement, la France pratique l’échange des permis de conduire avec 116 États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen. Le Qatar et la Chine ne figurent pas parmi ces pays. Partant, les Français établis dans ces deux pays doivent obtenir le permis local par examen pour pouvoir y conduire.
Dans l’étude d’impact accompagnant le projet de loi, le Gouvernement indique que « le dispositif français des échanges de permis de conduire résulte pour l’essentiel de simples pratiques réciproques d’échange et repose au mieux sur des arrangements administratifs entre le ministre chargé de la sécurité routière et l’autorité étrangère compétente en matière de permis de conduire ».
En 2018, le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ont engagé une révision de ce dispositif, l’objectif étant de tirer les conséquences d’un arrêt du 21 novembre 2016, par lequel le Conseil d’État a considéré que l’échange des permis de conduire d’un État étranger doit être conditionné par l’existence d’un accord de réciprocité entre la France et l’État en question. Selon le Gouvernement, les « pratiques réciproques d’échange ont vocation soit à être remplacées par des accords en bonne et due forme, soit à être interrompues si les garanties en matière de sécurité routière ne sont pas réunies ». Monaco était jusqu’à présent le seul pays lié à la France par un accord relatif à l’échange des permis de conduire (échange de lettres des 26 et 31 août 1964).
Déjà ratifiés par les parties qatarienne et chinoise, les accords conclus avec Doha et Pékin faciliteront l’établissement de nos ressortissants dans les deux pays.
Au Qatar :
- tout titulaire d’un permis de conduire français pourra conduire sur le territoire qatarien un véhicule correspondant aux catégories couvertes par son permis pendant un an à compter de l’établissement de sa résidence légale et normale au Qatar, et cela sans être soumis à aucune obligation d’examen, de formation initiale ou de visite médicale ;
- tout résident titulaire d’un permis de conduire français (catégories A et B) pourra échanger celui-ci et obtenir - sans examen ni formation - un permis de conduire qatarien de la catégorie correspondante.
En Chine :
- tout titulaire d’un permis de conduire français pourra obtenir directement une autorisation de conduite temporaire, valable un an, pour la conduite d’un véhicule correspondant aux catégories couvertes par son permis, et cela sans être soumis à aucune obligation d’examen, de formation préalable ou de visite médicale ;
- tout résident titulaire d’un permis de conduire français - délivré à compter du 16 septembre 2013 au format de l’UE - pourra échanger celui-ci et obtenir - sans examen ni formation - un permis de conduire chinois de la catégorie correspondante.
Il est important de noter que les permis de conduire délivrés par cinq collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) ne seront pas échangeables au Qatar et en Chine.
Vous trouverez, ci-dessous, l’extrait du compte rendu du conseil des ministres relatif au projet de loi.
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar et de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.
Ces accords permettront de développer les échanges bilatéraux de permis de conduire entre la France et le Qatar, d’une part, et entre la France et la Chine, d’autre part. Ils ont été conclus dans le cadre d’une révision du dispositif français des échanges de permis de conduire, axée sur la sécurisation juridique de ces échanges, la lutte contre la fraude documentaire et la garantie de standards en matière de sécurité routière.
Ces deux accords permettront ainsi de faciliter la mobilité des titulaires de permis de conduire français au Qatar et en Chine, et qatari ou chinois en France, tout en répondant au double impératif d’amélioration de la sécurité routière et de lutte contre la fraude documentaire.