Le 6 juin dernier, j'avais interrogé le Gouvernement sur la célébration des mariages entre personnes de même sexe dans les postes consulaires.
Vous trouverez, ci-dessous, le texte de ma question ainsi que la réponse de la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger.
Question n° 06753 (publiée au Journal Officiel le 6 juin 2013)
M. Richard Yung interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la célébration des mariages entre personnes de même sexe par les autorités consulaires françaises. Il rappelle qu'à l'heure actuelle, les chefs de poste consulaire sont autorisés à célébrer des mariages entre ressortissants français, sauf dans un certain nombre de pays, dont la Suisse, le Royaume-Uni, l'Irlande et les États-Unis. Quant aux mariages entre Français et étrangers, ils ne peuvent être célébrés par les autorités consulaires françaises que dans les pays désignés par le décret du 26 octobre 1939, modifié par le décret du 15 décembre 1958 (Afghanistan, Arabie saoudite, Cambodge, Chine, Égypte, Irak, Iran, Japon, Laos, Oman, Thaïlande, Yémen). Le consulat général de France à Tanger n'est plus autorisé à célébrer des mariages binationaux. Il craint que la célébration d'un mariage entre personnes de même sexe dans les consulats français ne pose problème dans les pays où une telle célébration constituerait un trouble à l'ordre public local. En effet, d'après l'article 5 f de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, les fonctions consulaires consistent à agir en qualité d'officier d'état civil « pour autant que les lois et règlements de l'État de résidence ne s'y opposent pas ». Partant, il souhaite connaître la liste des pays dans lesquels les postes consulaires seront habilités à célébrer des mariages entre personnes de même sexe. Les autorités des pays dans lesquels la France est représentée ont-elles déjà été consultées afin de savoir si un motif d'ordre public local serait de nature à s'opposer à la célébration de mariages entre personnes de même sexe dans les consulats français? Quels sont les pays dans lesquels les autorités françaises devraient être amenées à renoncer à célébrer des mariages entre Français?
Réponse de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger (publiée au Journal Officiel le 22 août 2013)
En application des dispositions de l'article 171-1 du code civil, les autorités diplomatiques ou consulaires françaises ne peuvent célébrer des mariages qu'entre deux ressortissants français. Il existe une exception dans les pays désignés par le décret du 26 octobre 1939 modifié par le décret du 15 décembre 1958 (Afghanistan, Arabie saoudienne, Chine, Egypte, Irak, Iran, Japon, Maroc (zone de Tanger), Oman (Mascate), Thaïlande, Yémen, Cambodge, Laos). Il a été précisé que ce décret n'avait plus guère vocation à recevoir application. En tout état de cause, la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires prévoit, dans son article 5 f, que les fonctions consulaires consistent entre autres à agir en qualité d'officier de l'état civil « pour autant que les lois et règlements de l'État de résidence ne s'y opposent pas ». Certains États disposent d'une réglementation qui s'oppose expressément à toute célébration de mariage par les consuls étrangers. Il en est notamment ainsi de la Suisse, du Royaume-Uni, de l'Irlande et des États-Unis. Dans ces cas, il est clair que les autorités françaises ne sont pas autorisées à y célébrer des mariages, que ces derniers concernent deux personnes de sexe différent ou deux personnes de même sexe. S'agissant des autres États, certains d'entre eux ont déjà adopté une législation autorisant le mariage entre personnes de même sexe. Il en est ainsi des pays suivants : Afrique du Sud, Argentine, Belgique, certains États du Brésil, Canada, Danemark, Espagne, certains États des États-Unis, Islande, certains États du Mexique (Mexico D. F. ), Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Suède et Uruguay. Cette liste est susceptible d'évoluer en fonction des modifications apportées aux législations locales. Sous réserve que ces pays ne s'opposent pas à toute célébration de mariage par les consuls étrangers, les postes diplomatiques ou consulaires français peuvent célébrer des mariages entre Français de même sexe. La très grande majorité des États n'autorisent pas le mariage entre personnes de même sexe. Il s'agit donc de déterminer, dans le respect de la convention de Vienne, si la célébration d'un mariage entre personnes de même sexe par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises dans ces différents États est compatible ou non avec l'ordre public local. Dans les cas où la célébration d'un mariage consulaire entre deux personnes de même sexe se heurte à l'ordre public local, il n'est pas possible d'y procéder, même à l'égard de deux Français, et a fortiori entre un Français et un étranger dans les pays visés par le décret de 1939 modifié, sous peine d'enfreindre les règles définies par la convention internationale mentionnée. Les autorités françaises seront alors amenées à renoncer à célébrer des mariages entre personnes de même sexe. Les futurs époux concernés auront néanmoins, dans la plupart des cas, la possibilité de venir se marier sur le territoire français en application du nouvel article 171-9 du code civil. La liste des États dans lesquels le mariage consulaire entre personnes de même sexe est impossible, n'est pas fixée puisqu'elle dépend de leur ordre public local respectif. Le ministère des Affaires étrangères travaille en liaison avec les représentations diplomatiques françaises afin de déterminer, sur ce point précis, les modalités les plus appropriées de mise en œuvre de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 au regard des exigences de la convention de Vienne sur les relations consulaires.