Lors de ma récente visite à Montréal, des infirmières françaises m’ont saisi sur la non reconnaissance de leurs diplôme français au Québec. L’accord entre la France et le Québec sur le sujet ne semblant pas respecté, j’ai décidé de poser la question écrite suivante à la ministre des affaires sociales et de la santé sur ce problème.
Question n° 09026 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
À publier le : 07/11/2013
M. Richard Yung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des diplômes infirmiers français au Québec. Le 30 juin 2010 était signé un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) des diplômes infirmiers en France et au Québec. Néanmoins, il semble que les infirmiers français au Québec ont de grandes difficultés, si ce n'est l'impossibilité, pour faire reconnaître leur diplôme français au Québec en application de cet ARM, alors que les diplômes québécois sont reconnus en France depuis l'arrêté du 23 décembre 2011 fixant la liste et les conditions de validité des certificats, titres ou attestations délivrés par la province de Québec permettant l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier en qualité d'auxiliaire polyvalent mentionnées à l'article L. 4311-12 du code de la santé publique, publié le 3 janvier 2012 au Journal officiel. La réciprocité prévue par l'ARM ne semble donc pas effective et il lui demande donc quelles mesures pourraient être envisagées pour permettre une réelle application de l'arrangement de reconnaissance mutuelle du côté québécois.