La Cour des Comptes a rendu public, le 12 mai 2015, un référé sur la gestion des impôts dus en France par les non-résidents après avoir procédé à un contrôle de la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) (voir ici).
Je viens de déposer à ce sujet la question orale ci-dessous, que je poserai en séance au Sénat après la rentrée parlementaire.
Gestion des impôts dus en France par les non-résidents
Question n° 1182S adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics
Publiée le : 18/06/2015
Texte de la question : M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la gestion des impôts dus en France par les non-résidents. Le 12 mai 2015, la Cour des Comptes a rendu public un référé sur la gestion des impôts dus en France par les résidents étrangers. Le service mis en cause dans cette procédure est celui de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG). Ce sont environ 200 000 foyers fiscaux résidant à l'étranger qui sont concernés par cette direction. La Cour des comptes pointe une gestion pour le moins mauvaise, si ce n'est catastrophique. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : de 2011 à 2013, seulement 25 % des appels téléphoniques sont traités, cela représente moins de 100 000 appels sur 400 000, sur un mois ce taux n'a jamais dépassé les 50 % ; en ce qui concerne les courriels, moins d'un sur deux est traité dans les cinq jours et le stock de messages non traités dépasse parfois les 10 000. Enfin, pour parler de l'interface informatique, des obstacles techniques empêchent encore de déclarer ses revenus avec la télé-déclaration et les informations utiles aux non-résidents ne sont relayées que très tard. Résultat : en août 2013, en examinant leur avis d'imposition, de nombreux contribuables ont découvert la soumission nouvelle de leurs revenus fonciers et plus-values immobilières aux prélèvements sociaux et ont cru y déceler une erreur de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG). Cette dernière a, ainsi, reçu 60 000 appels téléphoniques de plus que les années précédentes, en septembre et octobre. Pas moins de trois semaines ont été nécessaires pour faire figurer une mention sur le site < impots.gouv.fr > pour informer les contribuables. Il souhaiterait donc connaître les mesures prises pour remédier à cette situation et offrir aux non-résidents une qualité de service optimale.