Le 11 juin dernier dernier, j’avais interpellé le Gouvernement sur les négociations en vue de la signature d'un accord de sécurité sociale entre la France et la Chine.
Vous trouverez, ci-dessous, le texte de ma question écrite ainsi que la réponse que le ministre des affaires étrangères m’a adressée le 23 juillet.
Question n° 16766 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (publiée le 11/06/15)
M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les négociations en vue de la signature d'un accord de sécurité sociale entre la France et la Chine. Il rappelle que la loi chinoise sur l'assurance sociale du 28 octobre 2010, entrée en vigueur le 1er juillet 2011, oblige tous les ressortissants étrangers pourvus d'un permis de travail chinois (salariés détachés, expatriés, volontaires internationaux en entreprise, etc.) à s'affilier au nouveau régime de sécurité sociale. Constatant que cette législation porte préjudice aux nombreux travailleurs et employeurs français établis en Chine, il souligne l'urgence de conclure avec le gouvernement chinois un accord permettant d'éviter les doubles cotisations et de coordonner les régimes chinois et français de sécurité sociale. Se réjouissant du fait que des négociations allant dans ce sens ont été engagées en avril 2012, à la demande de la France, il souhaite connaître l'état d'avancement des travaux menés avec les autorités chinoises.
Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (publiée le 23/07/15, page 1755)
Un projet d'accord de sécurité sociale entre la France et la Chine a été paraphé par les deux parties au mois de mai 2015. Cet accord, qui devrait être signé prochainement, est limité, comme les cinq autres accords signés à ce jour par la Chine (Allemagne, Finlande, Pays-Bas, Danemark et Canada), aux risques vieillesse (sans totalisation) et chômage et ne contient que des dispositions relatives au détachement des salariés (durée maximale de cinq ans). Il comprend néanmoins trois dispositions supplémentaires qui le distinguent des autres accords déjà signés et qui ont rendu les négociations plus longues qu'avec les autres pays : une disposition transitoire permettant aux salariés répondant aux critères du détachement au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, de solliciter un détachement auprès de leur employeur sans que les périodes antérieures à l'entrée en vigueur ne soient décomptées de la durée maximale ; la possibilité pour un employeur de détacher un salarié préalablement détaché dans un pays tiers sans obliger ce dernier à revenir exercer son activité en France ou en Chine : cette disposition favorise les carrières internationales ; une clause de rendez-vous cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord dans la perspective de le faire évoluer compte tenu des évolutions rapides du système chinois de sécurité sociale.