Depuis la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA), de nombreuses personnes rentrant en France sont confrontées au refus par certaines caisses d’assurance maladie d’affilier les conjoints d’assurés sociaux avant un délai de carence de trois mois.
Cela est contraire à ce qui est prévu par le décret du 24 février 2017. J’ai donc déposé une question orale adressée à la ministre des solidarités et de la santé, que je poserai à une des prochaines séances de questions orales au Sénat.
Vous trouverez ci-dessous le texte de ma question.
Décret relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie
Question n° 0110S adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé
Publiée le : 09/11/2017
Texte de la question : M. Richard Yung attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie (PUMA). Celui-ci précise que « les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais de santé en application des dispositions de l’article L. 160-5 (du code de la sécurité sociale) doivent produire un justificatif démontrant [...] qu’elles relèvent de l’une ou l’autre des catégories suivantes (...) », parmi lesquelles les « membres de la famille au sens de l’article L. 161-1 qui rejoignent ou accompagnent pour s’installer en France un assuré y séjournant dans les conditions prévues à l’article L. 160-1 ». Néanmoins, il semblerait que la plupart des caisses d’assurance maladie méconnaissent les effets de ce décret et indiquent aux conjoints des assurés sociaux, à leurs concubins ou aux personnes auxquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité (PACS) qu’à défaut d’être eux-mêmes assurés, ils sont soumis au critère de résidence et donc au délai de carence de trois mois pour pouvoir être affiliés. Il lui demande, d’une part, de confirmer que ces personnes peuvent bien bénéficier de la prise en charge des frais de santé sans délai de carence et, d’autre part, s’il ne serait pas possible d’envisager de rappeler aux caisses d’assurance maladie le contenu de ce décret.