Lors de la 8ème session plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger, du 3 au 8 mars, j’avais interrogé le Ministère des affaires étrangères sur le Décret n°2007-1796 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires détachés. Vous trouverez ci-dessous le texte de ma question et la réponse du ministère. Le problème est donc reporté d’un an, mais tout reste ouvert et on ne sait pas encore ce qui se passera alors.
Questions de Monsieur Richard YUNG, Sénateur représentant les Français établis hors de France
Décret n°2007-1796 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires détachés
M. Richard YUNG souhaite connaître les raisons pour lesquelles l’Assemblée des Français de l’étranger n’a pas été consultée préalablement à l’adoption du décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007, qui modifie la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés.
Jusqu’au 31 décembre 2007 et conformément à l’article 3 du décret n084-971 du 30 octobre 1984, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), la Mission laïque française (MLF) et les établissements à autonomie financière accueillant des fonctionnaires détachés (instituts et centres culturels, alliances françaises) étaient exonérés du versement des charges de pensions de ces agents, ces sommes étant compensées par le budget de l’Etat.
Le décret du 19 décembre dernier, qui s’inscrit dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, dispose que ces établissements devront désormais supporter ces charges financières, qui représenteraient 45 à 50 millions d’euros pour l’AEFE et 5 millions d’euros pour la MLF.
Ce texte réglementaire menace gravement le rayonnement culturel de notre pays et est en contradiction avec la politique qui vise à instaurer la gratuité de l’enseignement français à l’étranger. En effet, pour pouvoir faire face aux nouvelles charges, les établissements concernés seront inéluctablement contraints d’augmenter leurs frais d’inscription ou de réduire leur masse salariale en baissant le nombre de fonctionnaires détachés et en remplaçant ces derniers par des agents de droit local.
Au vu de ces remarques, il souhaite donc savoir si le gouvernement entend abroger ce décret. En cas de réponse négative, il souhaite savoir comment l’ AEFE envisage d’assumer cette charge supplémentaire, qui serait équivalente aux crédits alloués aux bourses scolaires.
Réponse
Le décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 abroge totalement le décret 84-971 du 30 octobre 1984 qui reconduisait dans son article 3 les dispositions des réglementations antérieures (décret du 30 octobre 1935) sur les cotisations de pension civile des personnels détachés: celles-ci stipulaient que la contribution pour la constitution des droits à pension n’était pas exigible pour les agents détachés pour participer à une mission de coopération au titre de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès de certains États étrangers, pour exercer un enseignement à l’étranger ou pour remplir une mission publique à l’étranger ou auprès d’organismes internationaux.
Jusqu’au 31 décembre 2007, l’Agence pour l’enseignement fiançais à l’étranger (AEFE), la Mission laïque française (MLF) et les établissements à autonomie financière accueillant des fonctionnaires détachés (instituts et centres culturels, alliances françaises) étaient exonérés du versement des charges de pensions de ces agents, ces sommes étant compensées par le budget de l’Etat.
Ledit décret, qui s’inscrit dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, dispose que ces établissements devront désormais supporter ces charges financières, qui représenteraient plusieurs dizaines de millions d’euros pour l’AEFE et 5 millions d’euros pour la MLF, contraignant sans nul doute les établissements à augmenter leurs recettes et réduire leur masse salariale en baissant le nombre de fonctionnaires détachés et en remplaçant ces derniers par des agents de droit local.
Ce texte réglementaire vient reposer la question du financement de l’enseignement français à l’étranger portés par les réseaux scolaires ad hoc. TI s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre de la promesse présidentielle de prise en charge progressive des frais de scolarité des élèves français scolarisés dans les classes de lycées.
A l’initiative du Président de la République et du Ministre des Affaires étrangères et européennes, une commission chargée de réfléchir à l’avenir de l’enseignement français à l’étranger de l’enseignement français à l’étranger a été instituée: le financement du réseau, et notamment la part que devraient y consacrer à l’avenir l’Etat, les familles, les partenaires étrangers publics ou privés, ou les entreprises françaises, sont l’un des thèmes de travail de la commission préparatoire dont les travaux se dérouleront jusqu’au mois de juin 2008.
La question de la suspension de l’application dès 2008 dudit décret sera également évoquée dans le cadre des discussions du PLF 2009 afin de mettre au point les mécanismes qui permettront de transférer les charges de pensions du budget général vers celui des établissements publics.