À l’occasion de la 8ème session plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger, du 3-8 mars 2008, j’avais posé une question écrite au ministère des affaires étrangères et européennes sur les fonctionnaires français détachés sur des contrats de droit local vous pourrez lire ci-dessous ma question et la réponse de la direction de la coopération culturelle et du français de la DGCID.
Question écrite de M. Richard YUNG, sénateur représentant les Français de l’étranger :
M. Richard YUNG souhaite connaître le nombre de fonctionnaires titulaires détachés sur des contrats de droit local.
Pour des raisons essentiellement budgétaires, l’Etat a en effet de plus en plus tendance à recourir, dans ses services situés à l’étranger, à des contrats de droit local, notamment pour les enseignants. Contrairement à l’article 4 de la loi Le Pors du 13 juillet 1984 portant droits et obligation des fonctionnaires, le statut ne prévaut plus sur le contrat.
Cette pratique contestable découle de l’interprétation de l’article 34 de la loi 2000/321 du 12 avril 2000, qui dispose que lorsque « les nécessités du service le justifient, les services de l’Etat à l’étranger peuvent, dans le respect des conventions internationales du travail, faire appel à des personnels contractuels recrutés sur place, sur des contrats de travail soumis au droit local pour exercer des fonctions concourant au fonctionnement desdits services ».
Dans un arrêt du 10 janvier 2007, Syndicat national CGT du ministère des Affaires étrangères, le Conseil d’Etat a estimé que la loi du 12 avril ne fait pas « obstacle à ce que des fonctionnaires puissent être détachés sur des contrats soumis au droit local ».
Cette pratique remet gravement en cause le principe d’égalité entre fonctionnaires d’un même corps, les uns étant soumis au décret du 28 mars 1967, les autres à la loi du pays de résidence.
Il souhaite également savoir si, depuis l’arrêt du 10 janvier 2007, des recours contentieux ont été engagés contre l’Etat par des fonctionnaires titulaires soumis à des contrats de droit local.
Réponse à la question écrite de M. Richard YUNG, sénateur représentant les Français de l’étranger :
A/ Dans les établissements à autonomie financière
Le nombre des fonctionnaires détachés sur des contrats de droit local et travaillant dans les établissements à autonomie financière est en diminution.
En 2006 : 209 détachés sur recrutement local (soit 106 sur le programme 185 et 103 sur le programme 209),
En 2007/2008 : 157 détachés sur recrutement local (soit 67 sur le programme 185 et 90 sur le programme 209).
La procédure de détachement accordée par le Ministère d’origine a été conçue pour faciliter la réintégration d’un agent après un séjour à l’étranger. Elle ne peut en principe s’inscrire dans la perspective d’une installation de longue durée, voire permanente à l’étranger.
La majorité des détachés dans les établissements à autonomie financière sont des professeurs installés depuis des décennies dans le pays, le plus souvent ayant un conjoint originaire de ce pays, qui ont une excellente connaissance de l’environnement local, et dont le détachement est reconduit chaque année dans la mesure où le nombre d’heures requis pour obtenir ce détachement est atteint.
C’est la nature même du contrat (les 18 heures d’enseignement effectuées dans un institut) qui leur permet d’obtenir leur statut de détaché et non l’inverse.
Le Département prend en charge, pour ces fonctionnaires détachés, la contribution patronale/retraite. En 2006/2007, cette prise en charge a représenté une somme totale de : 1 785 112 euros. Les établissements culturels, pour leur part, prennent en charge la part patronale de cotisation maladie sécurité sociale, ce qui correspond à environ 10% du salaire des agents employés.
Depuis le 10 janvier 2007, aucun recours n’a été engagé contre l’Etat par des fonctionnaires titulaires soumis à des contrats de droit local au sein des établissements à autonomie financière.
B/ Dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
L’arrêt du Conseil d’Etat du 10 janvier 2007, Syndicat national CGT du ministère des Affaires étrangères, consacre la légalité du détachement de titulaires de la fonction publique sur des contrats de droit local. Il s’agit de « détachés directs ».
L’AEFE n’emploie aucun détaché direct conformément à l’interdiction qui lui en est faite par les dispositions du paragraphe 2 de l’article L 452-5 du Code de l’éducation, Celles-ci ne prévoient que le détachement de fonctionnaires auprès de l’AEFE, ce détachement étant d’ailleurs repris dans le corps des arrêtés nominatifs de détachement de chaque intéressé.