J'avais écrit à Mme Michèle ALLIOT-MARIE le 10 novembre dernier afin d’attirer son attention sur les difficultés rencontrées par certains ressortissants français pour exercer au Japon leurs droits parentaux après un divorce d’avec un ressortissant japonais. Vous trouverez ci-dessous sa longue réponse.
Monsieur le Sénateur,
Vous avez appelé mon attention sur les difficultés rencontrées par certains de nos ressortissants pour exercer leurs droits parentaux à l’égard de leur enfant résidant au Japon, et souhaité que soit détaché auprès de l’Ambassade de France à Tokyo un magistrat de liaison pour assurer le suivi des affaires en cette matière.
Comme vous le savez, en l’absence d’accord international instituant une coopération familiale entre la France et le Japon, les difficultés soumises en ce domaine au ministère de la justice et des libertés sont systématiquement portées dans les plus brefs délais à la connaissance du ministère des affaires étrangères et européennes. Ce dernier a, d’ailleurs, très récemment, conclu avec son homologue japonais un arrangement instituant un comité franco-japonais de consultation sur l’enfant au centre d’un conflit parental.
Cependant, le Japon n’a pas adhéré à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et les demandes d’entraide restent très limitées en ce domaine. Dans ce contexte, aussi intéressant et pertinent que puisse paraître l’objectif de facilitation de la coopération judiciaire civile entre la France et le Japon, la mobilisation d’un magistrat de liaison à cette fin ne s’inscrit pas, en l’état, au premier rang des priorités qui pourraient être satisfaites à court terme par la Chancellerie.
Toutefois, il m’apparaît possible de faire intervenir le magistrat de liaison actuellement en poste à Pékin (Chine). Mes services vont faire en sorte, ces prochaines semaines, en concertation avec le ministère des affaires étrangères et européennes, d’étendre sa compétence au Japon. Il pourra ainsi contribuer au dispositif mis en place et à l’analyse juridique des situations.
Dans l’attente du démarrage opérationnel de cette nouvelle modalité d’intervention, les parents victimes d’un déplacement d’enfant, ou ceux éprouvant des difficultés pour exercer un droit de visite, ont la possibilité de solliciter de la Chancellerie une aide à la médiation internationale pour les familles en vue de trouver des solutions consensuelles. Dans cette optique, je puis vous assurer de l’entière disponibilité de mes services au soutien des demandes qu’ils recevront.
Je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, à l’assurance de ma considération distinguée et cordiale.
Michèle ALLIOT-MARIE