Plus d'un an après son adoption par le Parlement, l’article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale est enfin entré en vigueur.
Désormais, les périodes d'affiliation aux régimes obligatoires de pension des institutions européennes et des organisations internationales auxquelles la France est partie seront prises en considération par les régimes français pour le calcul des pensions de retraite.
Les modalités d'application de ce principe sont fixées par le décret n° 2009-1595 du 18 décembre 2009 (JORF n°0295 du 20 décembre 2009).
Afin que ces dispositions puissent définitivement entrer en vigueur, une circulaire doit être transmise aux administrations qui seront chargées d'appliquer le décret susmentionné. Ce dernier document est actuellement en cours de négociation entre la Mission des fonctionnaires internationaux (MFI) et la direction de la sécurité sociale.