Vous trouverez ci-dessous le contenu de la première lettre d'information de l'ambassade de France au Japon sur les conflits parentaux au Japon.
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Prise de fonction de M. Philippe JANVIER-KAMIYAMA, Consul Général de France à Osaka
M. Philippe JANVIER-KAMIYAMA a pris ses fonctions de Consul Général à Osaka le 1er septembre 2009. Il traitera plus particulièrement les cas familiaux qui se situent dans la région du Kansai.
Réunion d’information et de coordination trimestrielle
Comme l’Ambassadeur l’a indiqué le 13 juillet dernier, la prochaine réunion d’information et de coordination trimestrielle sur les conflits parentaux au Japon se tiendra en octobre à l’Ambassade. La date définitive sera arrêtée sous peu.
Suivi de la réunion du 13 juillet 2009
Différentes questions soulevées par les participants de la réunion du 13/07/2009 ont été traitées en liaison avec le Ministère des Affaires étrangères.
- rédaction et diffusion d’un vadémécum sur « Que faire en cas d’enlèvement d’enfants et de non-présentation » :
La Sous-direction de la Protection des Droits des Personnes aidera l’Ambassade à rédiger ce guide adapté à la situation des familles franco-japonaises en conflit.
- mise en place au sein de l’ambassade d’une cellule d’assistance juridique et psychologique pour les pères privés d’accès à leur enfant
L’Ambassade et le Consulat Général à Osaka ont consulté différents psychothérapeutes et associations à ce sujet. Dans la région de Tokyo et dans celle d’Osaka, l’Ambassade est en mesure de communiquer aux parents qui le désireraient les noms de spécialistes de ces questions.
Sur l’assistance juridique, le Ministère des Affaires Etrangères a émis un avis réservé. S’il est possible d’intervenir sur le fondement de la convention de Vienne de 1963 pour s’assurer de la protection des ressortissants français – notamment mineurs ou détenus – il n’est en revanche pas envisageable de donner des conseils juridiques. Les agents responsables pourraient s’exposer à des poursuites judiciaires par des compatriotes qui jugeraient avoir été mal conseillés. Certains cas pourront toutefois justifier une assistance juridique à titre exceptionnel, sur avis du MAE à Paris.
- intervention auprès du juge de la famille japonais amené à prononcer la garde d’un enfant issu d’un couple franco-japonais sur ses liens naturels avec la culture française (langue, moeurs….) :
Le Ministère a estimé que de telles interventions auprès de la justice japonaise pourraient s’avérer délicates. Chaque cas étant différent, c’est d’abord au parent concerné qu’il reviendra de solliciter l’intervention de l’Ambassade ou du Consulat Général auprès du Tribunal de la famille saisi par lui.
- faciliter la communication entre les deux parties d’un conflit sur la garde d’enfant :
Aucun effort ne sera épargné dans ce domaine. A la demande des pères français, la section consulaire de Tokyo comme le Consulat Général à Osaka ont d’ailleurs déjà utilisé à plusieurs reprises les possibilités offertes par la Convention de Vienne pour adresser une lettre, téléphoner ou rendre visite aux mères japonaises qui se montrent hostiles à une reprise du dialogue.
- informer systématiquement le parent français qui pourrait devenir victime d’un tel conflit au Japon :
Seules les associations, de par leur statut privé, peuvent, sous leur seule responsabilité, s’adresser à un Français qui, selon elles, pourrait se trouver dans une telle situation. L’Ambassade est en attente d’une lettre rédigée par les associations de parents concernés par ces conflits familiaux et publiée sur leurs sites internet respectifs, vers laquelle elle pourra renvoyer les Français à la recherche d’informations sur le divorce et l’accès aux enfants du couple. Les coordonnées de ces associations figurent d’ores et déjà sur le site officiel de l’Ambassade, qui sera par ailleurs lui-même entièrement rénové d’ici quelques semaines.
- Coût des pièces de justice :
L’Ambassadeur a donné son accord pour le principe de gratuité de la légalisation des traductions.
S’agissant des documents ayant vocation à être utilisés dans une instance judiciaire, il n’est pas possible en revanche que l’Ambassade ou le Consulat Général, qui ne disposent pas du personnel nécessaire, prennent en charge leur traduction. Par ailleurs, une erreur de traduction pourrait se révéler préjudiciable aux intéressés et exposer les agents responsables à des poursuites judiciaires. La création d’une caisse de bienfaisance a été envisagée par les associations et M. Thierry CONSIGNY. Cette initiative devrait permettre aux parents en situation précaire d’obtenir une aide financière.
Autre point abordé :
- contact avec les équipes consulaires : il est rappelé qu’à Osaka, le Consul Général de France, M. Philippe JANVIER-KAMIYAMA (06-4790-1501 begin_of_the_skype_highlighting 06-4790-1501 end_of_the_skype_highlighting), et le consul-adjoint, M. Henrique DUPRAT-TANIMOTO (06-4790-1502), et à Tokyo, le Consul M. Philippe MARTIN (03-5798-6084), et le vice-consul Mme Sandra COHEN (03-5798-6086) sont constamment disponibles pour un entretien portant sur un conflit parental.
Démarches officielles
- Les ministres conseillers (numéros deux) des ambassades des Etats-Unis, du Royaume-Uni, du Canada et de la France ont effectué le 23 juillet une démarche conjointe au Ministère de la justice, où ils ont été reçus par M. Masaru HARA, le nouveau Directeur général des affaires civiles. Ce n’était pas la première fois que les quatre pays agissaient de concert sur le dossier des enlèvements parentaux et des non-présentations d’enfants : une démarche avait été effectuée sur le même format en novembre 2008 auprès du Ministère des Affaires étrangères, et un symposium s’était tenu en mai dernier à l’ambassade des Etats-Unis, avec la participation de représentants des trois autres Etats.
La démarche effectuée au Ministère de la justice a permis de rappeler la forte inquiétude de nos autorités face à l’accroissement des cas de différends parentaux autour du droit de visite ou du droit de garde d’enfants binationaux, et face aux effets psychologiques sur les enfants privés de contact avec leurs pères. Il a été également souligné que l’adhésion du Japon à la convention de La Haye de 1980 était pour les quatre gouvernements un objectif important.
Le représentant français a par ailleurs appelé l’attention de M. HARA sur l’existence de cas précis où même les décisions du juge de la famille japonais concernant le droit de visite ne sont pas appliquées, se heurtant au refus de la mère et à l’absence de mesures exécutoires.
- L’ambassade et le Ministère des Affaires étrangères à Paris continuent de saisir toutes les occasions de contact avec les autorités japonaises pour évoquer la question des parents privés d’accès à leur enfant et souligner notre volonté de parvenir rapidement à une solution acceptable pour tous. Le sujet a été évoqué dans le détail lors des entretiens d’arrivée du nouvel Ambassadeur du Japon à Paris, M. SAITO, par exemple avec le Secrétaire général du Quai d’Orsay. La visite récente à Tokyo de M. Frédéric LAPLANCHE, sous-directeur d'Extrême-Orient au MAEE, a également été l’occasion de réitérer nos demandes auprès du Gaimusho.
- Enfin, dans le contexte de l’alternance politique au Japon et de la formation du gouvernement de M. HATOYAMA, les Ambassadeurs de France, des Etats-Unis, du Canada et du Royaume-Uni vont solliciter dans les prochaines semaines une audience au niveau ministériel à la Justice ou aux Affaires étrangères afin de sensibiliser au plus tôt la nouvelle équipe dirigeante au problème des enfants. Il faut à cet égard relever les propos encourageants tenus par M. HATOYAMA, qui a déclaré dans une interview au Japan Herald publiée avant les élections qu’il soutenait la ratification par le Japon de la Convention de La Haye. Rappelant que la France et d’autres pays avaient condamné l’attitude du Japon, M. HATOYAMA s’est déclaré favorable au respect des décisions de justice prises par des juridictions étrangères, sous réserve de réciprocité. L’intégralité de l’interview est disponible à l’adresse suivante : http://afe-asienord. org/?p=762.
Commission de médiation franco-japonaise
- Le principe de cette commission bilatérale, proposée lors de la visite du sous-directeur de la protection des droits des personnes en avril dernier, a été accepté par la partie japonaise. Nous sommes le premier pays qui soit parvenu à un tel résultat.
- La négociation se poursuit avec le Ministère des Affaires étrangères japonais pour finaliser l’échange de notes qui formalisera la création de la commission. Notre objectif est de tenir la première réunion à Tokyo avant la fin octobre.