Article publié dans le journal du Médiateur de la République de février 2011
Beaucoup d’interrogations sur l’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), notamment soulevées par des Français résidant à l’étranger, ont été portées à la connaissance du Médiateur, qui a souhaité préciser les modalités d’assujettissement à ces contributions.
- Deux critères d’assujettissement :
domicile fiscal et affiliation à un régime obligatoire d’assurance-maladie
Sont assujetties à la CSG et à la CRDS les personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance-maladie. Pour les Français résidant à l’étranger, c’est donc la domiciliation fiscale qui est prise en considération, et non le lieu de résidence.
Ces prélèvements sont effectués à la source sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement, à un taux unique de 0,5 % pour la CRDS et à un taux variable pour la CSG, s’appliquant sur la totalité ou sur 97 % du revenu (ou de l’allocation) brut.
- Un critère d’exonération : faibles ressources
Les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil, déterminé en fonction du nombre de parts, soit 9 876 € pour une personne seule (avis d’imposition de 2009), sont exonérées de la CSG et de la CRDS. Les prestations non contributives de vieillesse ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé (allocation aux adultes handicapés, allocation personnalisée d’autonomie…) sont également exonérées de ces prélèvements.