Les droits à pension des conjoints d’un fonctionnaire ou d’un militaire sont définis par la législation applicable au décès de ce dernier.
Selon les dispositions fixées par les articles L 38 et L 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite actuellement en vigueur, le droit à pension de réversion est ouvert au conjoint survivant lorsque le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d’activité du fonctionnaire, ou a duré au moins quatre ans, ou enfin lorsqu’un ou plusieurs enfants sont issus du mariage. La pension de réversion est égale à 50 % de celle obtenue par le fonctionnaire ou le militaire.
Dans ce cadre et actuellement, elle est attribuée quelle que soit la nationalité du conjoint du titulaire du droit. Elle est attribuée quels que soient l’âge et le montant des ressources du bénéficiaire.
Les règles de calcul d’une pension de réversion peuvent être différentes d’un régime à un autre, la réforme des retraites opérée par la loi du 21 août 2003 n’a pas entraîné la fusion de tous les régimes de retraite existants. Ils ont conservé leurs spécificités. Ainsi, en ce qui concerne les pensions de réversion, certaines différences perdurent s’agissant notamment des taux de la réversion, des conditions de mariage, des conditions de ressources et parfois d’âge pour l’ouverture des droits.
Le Conseil d’Orientation des Retraites a entrepris d’analyser les enjeux liés aux droits familiaux et conjugaux. La législation applicable dans chacun des régimes de retraite est donc susceptible d’évolution dans des délais qui peuvent être très proches.
Sur le même sujet, vous pouvez télécharger le document Demande de pension à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité qui contient :
- un imprimé intitulé Demande de pension de réversion ou d’orphelin ;
- les conditions exigées pour avoir droit à pension ;
- les pièces justificatives demandées.