Saisis par M. Ramon CASAMITJANA, Président du Comité d’entraide aux Français rapatriés (CEFR) au sujet d’un problème de récupération de TVA auquel fait face l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) de Gaillac dans le Tarn, nous avons écrit à Madame Valérie Pécresse, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État pour essayer de d’aider à la résolution du problème. Vous trouverez ci-dessous le contenu de notre lettre.
Madame la Ministre,
Sénateurs représentant les Français établis hors de France, nous nous soucions du bon fonctionnement de l’EPHAD de Gaillac (Tarn) dont est propriétaire le Comité d’entraide aux Français rapatriés (CEFR).
Nous avons été saisis par le président du CEFR qui nous a fait part des difficultés qu’il rencontre pour faire bénéficier l’EHPAD de Gaillac du régime dit de la fiscalisation partielle. Ce dernier doit permettre une récupération de la TVA du coût des travaux ainsi que celle appliquée aux achats.
La mise en œuvre de ce régime fiscal étant subordonnée à la création d’un service fiscal d’activité propre à l’établissement de Gaillac, le CEFR a saisi les services fiscaux du Tarn en août 2011. Or, à ce jour, le CEFR n’a toujours pas reçu de réponse.
Grâce à de nombreuses relances téléphoniques auprès des services fiscaux, l’association a appris que sa demande est bloquée à Bercy. Il nous semble que la situation a besoin d’être éclaircie. C’est pourquoi nous nous permettons d’attirer votre attention sur l’absence totale de réponse apportée au CEFR et sur le préjudice que celui-ci subit, à commencer par la non récupération de la TVA.
Nous vous saurions gré de bien vouloir examiner avec bienveillance la demande du CEFR, qui exerce une mission dont l’utilité sociale est inestimable pour les Français établis hors de France. La maison de retraite de Gaillac, destinée à accueillir les Français revenant de l’étranger (notamment les personnes avec de faibles ressources), revêt une importance particulière pour la communauté des expatriés que nous représentons.
Dans cette attente, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’expression de notre haute considération.
Richard Yung, Hélène Conway-Mouret, Jean-Yves Leconte et Claudine Lepage