Saisi par une retraitée dont sa caisse de retraite refuse de prendre en compte une partie de ses années travaillées à l’étranger malgré une jurisprudence qui le permettrait, j’ai écrit à Marisol Touraine pour connaître sa position sur ce dossier en particulier ainsi que sur la question plus globale des retraités et futurs retraités ayant cotisé dans plusieurs pays. En effet il est de plus en plus fréquent aujourd’hui de séjourner et travailler dans plusieurs pays en cotisant dans chacun de ces pays et il me semble nécessaire de mieux prendre en compte cette mobilité internationale.
Vous trouverez ci-dessous le contenu de ma lettre.
Madame la Ministre,
J’ai été saisi en mars 2011 par Mme XXX (N° SS 000) au sujet d’un problème de prise en compte d’une période de cotisation au Gabon.
Madame XXX a travaillé et cotisé en France, en Nouvelle-Calédonie et au Gabon. En ce qui concerne le Gabon, elle a travaillé pour le compte de l’Office des Postes et Télécommunications de la République gabonaise de 19XX à 19XX. Elle a fait valoir ses droits à pension en juin 20XX auprès de la CARSAT XXX après avoir constitué son dossier de retraite. Seule, la période de travail au Gabon n’a pas donné lieu à valorisation de sa retraite.
J’ai interrogé le Département des relations internationales et de la coordination de la CNAV sur la raison de cette non-prise en compte. Mon message a été a transmis à la CARSAT XXX, qui dans un message daté du 14 mai 2011, m’indiquait ce qui suit :
Madame XXX a exercé une activité professionnelle en France, au Gabon et également en Nouvelle Calédonie.
Les conventions France/Gabon et France/Nouvelle Calédonie ne peuvent pas s’appliquer simultanément, aussi nous avons calculé la pension selon chaque convention et avons retenue la plus favorable à l’assurée.
La retraite de Madame XXX a été liquidée au regard de la convention France/Nouvelle calédonie qui lui permettait d’obtenir un taux de pension à 50%.
Le mois dernier on a porté à mon attention une décision du TASS de Caen qui a jugé le 22 février 2002 dans un dossier similaire qu’il convenait que soient pris en compte l’ensemble des périodes passées dans les différents pays. Le jugement a été confirmé par la cour d’appel de Caen le 28 mars 2003, ainsi que par la cour de cassation le 21 septembre 2004. (Copies de ces décisions en annexe)
À la lumière de cette nouvelle information, j’ai écrit à la CARSAT XXX le 23 août 2012, m’étonnant qu’une jurisprudence datant de 2004 soit ignorée au détriment des pensionnés et espérant que la caisse la prenne en compte et rétablisse Madame XXX dans ses droits.
Malheureusement, la CARSAT XXX, dans sa réponse du 23 août 2012, reste sur sa position et choisit d’ignorer la jurisprudence en indiquant notamment :
La convention conclue entre la France et le Gabon ne prévoie pas la prise en compte des périodes accomplies en Nouvelle Calédonie
La convention conclue entre la France et la Nouvelle Calédonie ne prévoie pas la prise en compte des périodes accomplies au GABON
Les droits tels que déterminés par la CARSAT sont conformes aux textes.
Cette ignorance de la jurisprudence me semble être une erreur et j’aimerais connaître votre position sur ce dossier en particulier ainsi que sur la question plus globale des retraités et futurs retraités ayant cotisé dans plusieurs pays, ce qui est de plus en plus fréquent aujourd’hui.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’expression de ma haute considération.