L’accord franco-russe du 18 novembre 2011 relatif à la création d’une commission pour la protection des droits de l’enfant dans le cadre des conflits familiaux a été publié au Journal officiel du 5 avril.
Créée sur le modèle de la commission mixte consultative franco-libanaise et du comité consultatif franco-japonais relatif à l’enfant au centre d’un conflit parental, la commission franco-russe doit contribuer au « développement de la coopération dans le domaine de la protection des droits et intérêts légitimes des enfants de parents séparés ».
La mise en place de cet organe consultatif est bienvenue car le ministère des affaires étrangères a dénombré une quinzaine de dossiers d’enfants franco-russes au centre d’un conflit parental.
Composée de représentants des administrations française et russe (affaires étrangères, justice, éducation), la commission est notamment chargée de faciliter l’exercice des droits parentaux par le parent qui ne vit pas avec l’enfant, traiter les situations de déplacement illicite d’enfant, permettre les contacts entre les enfants et leurs parents proches (grands-parents, frères et sœurs, etc.), jouer un rôle de médiateur, transmettre certaines informations (localisation des enfants, conditions de vie et d’éducation, etc.), suivre l’évolution des cas individuels, etc.
La Commission se réunit en cas de besoin et au moins tous les six mois. La réunion constitutive s’est tenue à Paris le 18 janvier dernier. La prochaine réunion se déroulera en Russie au cours du printemps.