Le 7 décembre dernier, j'avais adressé une lettre à Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, afin d'attirer son attention sur les difficultés rencontrées par certains juristes d'entreprise français exerçant à l'étranger qui souhaitent accéder à la profession d'avocat par la voie dérogatoire.
Vous trouverez, ci-dessous, sa réponse.
Paris, le 11 mars 2013
Monsieur le Sénateur
Vous m’avez fait part de vos interrogations relatives à l’accès dérogatoire à la profession d’avocat dont bénéficient les juristes d’entreprise.
En vertu du 3° de l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises.
Cette disposition procède de l’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui énumère les conditions d’accès à la profession d’avocat tout en prévoyant, en son 2°, l’existence de dérogations au profit de « personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France ».
Il résulte de la combinaison de ces deux articles que l’accès dérogatoire à la profession d’avocat ne concerne, ainsi que le juge la Cour de cassation et comme vous l’indiquez, que les juristes d’entreprise ayant exercé leur activité professionnelle pendant huit ans sur le territoire français.
La profession d’avocat entend cependant mener une réflexion sur l’ensemble des dispositifs organisant actuellement des accès dérogatoires à cette profession. A cette occasion, la situation des juristes d’entreprise français exerçant leur activité professionnelle à l’étranger devrait pouvoir être abordée. L’exclusion de ces derniers du dispositif dérogatoire prévu peut en effet apparaître illogique, d’autant plus, comme vous le soulignez, au regard de la mondialisation croissante de notre société et des services juridiques notamment.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de ma considération distinguée.
Christiane TAUBIRA