Le 9 mai dernier, la chambre basse de la Diète japonaise a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant.
Me réjouissant de ce premier geste en direction des enfants franco-japonais privés des liens avec leur parent français, je forme le vœu que le Sénat japonais exprime un vote identique dans les plus brefs délais.
Dans un courrier qu’il m’avait adressé le 18 mars dernier, M. Ichiro KOMATSU, ambassadeur du Japon à Paris, m’avait indiqué que les dispositions de la convention de La Haye « ne s’appliqueront qu’aux cas survenus après l’entrée en vigueur de celle-ci », en vertu du principe de non-rétroactivité. Partant, je veillerai à ce que les affaires en cours fassent l’objet de la plus grande attention de la part de l’administration nippone et soient résolues dans le cadre de l’autorité centrale qui sera mise en place au sein du ministère des affaires étrangères japonais.
Sensible aux craintes exprimées par les citoyens français qui sont actuellement privés de tout contact avec leur(s) enfant(s), j’encourage vivement le gouvernement de M. Shinzo Abe à respecter l’esprit de la convention lorsqu’il transposera ses dispositions dans la législation japonaise.
Enfin, jugeant indispensable de garantir le respect de l’intérêt supérieur des enfants binationaux qui n’ont pas fait l’objet d’un déplacement illicite, j’appelle les autorités de Tokyo à reconnaître le partage de l’autorité parentale après un divorce et à améliorer les conditions dans lesquelles s’exerce le droit de visite.
Vous trouverez, ci-dessous, une dépêche de l’agence de presse Kyodo en date du 10 mai.
Lower House OKs Hague convention bill
The Lower House on Thursday approved a bill needed to ratify an international treaty on settling cross-border child custody disputes, making it certain the Diet will enact it this summer following Upper House deliberations.
The 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction sets out the rules and procedures for promptly returning children under 16 who are taken or retained by one parent following the failure of an international marriage, to the country of their habitual residence if requested by the other parent.
Japan is the only Group of Eight nation yet to join the convention, which has 89 signatories. The G-8 comprises Britain, Canada, France, Germany, Italy, Japan, Russia and the United States.
The government of Prime Minister Shinzo Abe aims to join the convention early next year after completing all domestic procedures.
The bill that the Lower House unanimously approved stipulates the domestic process for returning such children to their habitual residence.