Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord franco-brésilien de sécurité sociale a été présenté lors du conseil des ministres du mercredi 30 octobre. Il sera soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale avant d’être discuté au Sénat.
Vous trouverez, ci-dessous, l’extrait du compte rendu du conseil des ministres relatif à ce texte.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, a présenté un projet de loi autorisant la ratification d’un accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale.
L’accord de sécurité sociale entre la France et le Brésil, signé le 15 décembre 2011, et son accord d’application, en date du 22 avril 2013, permettront de garantir les droits, en matière de sécurité sociale, des 30 000 Français résidant au Brésil.
Le cadre défini prévoit la détermination d’une seule législation applicable, afin notamment :
- d’éviter la double affiliation ou l’absence d’affiliation des travailleurs concernés ;
- de garantir l’égalité de traitement entre les ressortissants des deux pays ;
- de prendre en compte, de manière cumulée, les périodes d’assurance accomplies dans les deux pays pour les droits à pension ;
- d’instaurer une coopération administrative entre autorités et institutions compétentes.
La mise en œuvre de cet accord, dont la ratification doit être autorisée par le Parlement, complète le dispositif d’accords de sécurité sociale déjà existants avec d’autres pays d’Amérique du Sud (Chili, Argentine, Uruguay).