Depuis le 16 décembre, les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d’existence. C’est une excellente nouvelle pour les poly-pensionnés établis hors de France, qui ne seront plus contraints d’envoyer de multiples justificatifs à chacune de leurs caisses de retraite.
Un décret du 13 décembre 2013 fixe les conditions dans lesquelles cette mutualisation s’opère. Il prévoit que les organismes de retraite, de base et complémentaires, peuvent conclure des conventions afin de désigner l’un d’entre eux en vue de contrôler l’existence des assurés résidant hors de France. Par ailleurs, la décision de maintien ou de suspension du versement de la pension ou de l’avantage de vieillesse prise par l’organisme chargé du contrôle s’impose aux autres signataires de la convention. Les conventions définissent également les modalités des échanges d’informations entre ses signataires.
Ces dispositions réglementaires ont été prises pour l’application de l’article 83 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Pour mémoire, cette dernière prévoit deux autres mesures de simplification. Les pensionnés résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. Par ailleurs, la suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimal d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif.
D’après le cabinet de Marisol TOURAINE, le ministère des affaires sociales et de la santé souhaite « engager un travail avec les caisses de retraite pour que les conventions puissent être signées rapidement en ce qui concerne les principaux régimes, puis étendues à l'ensemble des régimes ».