Le 11 avril, j'ai interpellé le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question de l'indemnisation du chômage des agents de droit local employés par les services de l’État à l'étranger.
Vous trouverez, ci-dessous, le texte de ma lettre.
Monsieur le Ministre,
Je souhaite appeler votre attention sur la situation au regard de l’assurance chômage des agents contractuels recrutés sur place dans les services de l'État à l'étranger.
Depuis 2009, le guide à l’usage des agents contractuels en fin de mission, publié par votre ministère, énonce clairement que les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’indemnisation du chômage des personnes involontairement privées d’emploi sont applicables aux agents de droit local employés par les services extérieurs de l’État, dès lors que ceux-ci résident en France et ne relèvent plus du régime d’indemnisation chômage du pays où ils exerçaient leurs fonctions. Cela signifie donc que ce n’est pas le droit régissant la relation contractuelle de travail qui détermine le dispositif d’indemnisation du chômage applicable, mais la situation territoriale de l’employeur et la résidence du demandeur d’emploi en France.
En pratique, cependant, ces dispositions ne sont pas mises en œuvre. Les recrutés locaux se voient en effet refuser le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) lors de leur réinstallation en France.
Ce constat est d’autant plus surprenant que la situation professionnelle des personnels de droit local est comparable à celle des agents non titulaires de droit public qui, eux, peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement à leur retour de l’étranger, et cela même en l’absence de cotisations à l’assurance chômage.
Je note également que les salariés employés à l’étranger dans le secteur privé non couverts par le régime d'assurance chômage peuvent prétendre au versement d’une allocation temporaire d’attente (ATA) versée par Pôle emploi si, lors de leur retour sur le territoire national, ils justifient d'une durée de travail de 182 jours au cours des douze mois précédant la fin de leur contrat de travail.
Considérant que « les agents contractuels recrutés sur place subissent une différence de traitement qui n’apparaît pas justifiée », le Défenseur des droits, par une décision en date du 27 février 2013, avait recommandé au Gouvernement de prendre des dispositions afin de permettre à ces personnels de « bénéficier d’une protection sociale comparable à celle octroyée aux agents non titulaires de droit public ou aux salariés du secteur privé en poste à l’étranger ».
Interpellé à plusieurs reprises par d’anciens recrutés locaux ne pouvant pas bénéficier de l’ARE, je vous avais demandé, dans une question écrite (n°06142) en date du 5 mai 2013, quelles suites vous entendiez donner aux recommandations du Défenseur des droits.
Dans la réponse que vous m’aviez adressée le 26 septembre dernier, vous indiquiez, d’une part, que la question de l’accès des agents de droit local au dispositif d’indemnisation du chômage « fait l’objet d’une réflexion approfondie au niveau interministériel » et, d’autre part, que « les recommandations du Défenseur des droits […] feront naturellement l’objet d’une réponse ».
Très attentif à la situation sociale des personnels de droit local, qui, comme vous le savez, jouent un rôle central dans les administrations françaises à l’étranger, je souhaiterais connaître l’état d’avancement de la réflexion interministérielle susmentionnée. Je vous serais aussi très reconnaissant de bien vouloir m’indiquer si une réponse a été adressée au Défenseur des droits.
Par ailleurs, j’aimerais savoir si le Gouvernement envisage de dresser un bilan des actions menées en faveur des agents de droit local depuis la publication, en novembre 2002, du rapport prévu par l’article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Vous remerciant d’avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie de croire, monsieur le Ministre, à l’expression de ma haute considération.
Richard YUNG