Le 15 avril, le Sénat a autorisé la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale, signé à Brasilia le 15 décembre 2011. Ce vote marque la fin du processus d'examen parlementaire, l’Assemblée nationale s'étant prononcée le 26 février dernier.
L'accord devrait pouvoir entrer en vigueur rapidement dans la mesure où il a déjà été approuvé par le Congrès national du Brésil. C'est une excellente nouvelle car il revêt une importance particulière au regard de l’intensité des relations économiques entre la France et le Brésil. Ce dernier est en effet notre premier partenaire commercial en Amérique latine. De plus, la France figure parmi les pays qui investissent le plus au Brésil et on recense une quarantaine d'entreprises brésiliennes établies en France.
Construit sur le même modèle que les accords de sécurité sociale déjà conclus par la France, il vise à faciliter la mobilité entre la France et le Brésil par le biais d’une meilleure coordination des deux systèmes nationaux de sécurité sociale.
Son champ d’application couvre les risques maladie, maternité et paternité, famille, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité, vieillesse et décès.
En vertu du principe de l’égalité de traitement, toute personne – quelle que soit sa nationalité – qui a été soumise à la législation sociale française et qui vit au Brésil et toute personne qui a été soumise à la législation sociale brésilienne et qui vit en France bénéficiera du même traitement que, respectivement, un Brésilien vivant au Brésil et un Français vivant en France. Rappelons que près de 30.000 Français sont actuellement inscrits au registre des Français établis au Brésil. Quant à la communauté brésilienne en France, elle est estimée à environ 25.000 personnes.
L’accord prévoit également l’affiliation des travailleurs salariés et non salariés au régime de sécurité sociale de la Partie sur le territoire de laquelle ils exercent leur activité professionnelle. Plusieurs exceptions sont néanmoins prévues (travailleurs salariés détachés ; gens de mer ; fonctionnaires et personnels assimilés ; etc.). Pour leur part, les ayants droit accompagnant un travailleur sur le territoire de l’une des Parties contractantes seront soumis à la même législation que le travailleur, sauf s’ils exercent eux-mêmes une activité professionnelle.
Est par ailleurs posé le principe de l’exportation des prestations, pensions ou rentes, à l’exception des prestations non contributives soumises à condition de résidence (allocation de solidarité aux personnes âgées ; allocation supplémentaire d’invalidité ; allocation aux adultes handicapés). Concrètement, les pensions d’invalidité, de vieillesse, de survivants et d’accident du travail-maladies professionnelles, dues en vertu de la législation française, et les prestations de vieillesse, d’invalidité, de décès, d’incapacité temporaire de travail et de maternité, dues en vertu de la législation brésilienne, pourront être versées aux bénéficiaires des deux Parties, y compris s’ils résident sur le territoire d’un État tiers.
Pour ce qui concerne le calcul des pensions de vieillesse, les périodes d’assurance effectuées dans l’un des États seront prises en considération dans l’acquisition, le recouvrement et le maintien des pensions dans l’autre État.
Autre disposition favorable à la mobilité: les personnes demeurant soumises à la législation française pourront bénéficier des prestations familiales pour les enfants qui les accompagnent au Brésil.
Afin de lutter contre la fraude, l’accord prévoit un échange d’informations entre les administrations compétentes, en vue notamment de vérifier les conditions d’affiliation et d’éligibilité liées à la résidence ainsi qu’à l’existence d’un bénéficiaire ou d’apprécier ses ressources dans le cadre de l’octroi de prestations ou de l’affiliation à un régime de sécurité sociale.
Enfin, signalons que l’accord est complété par un accord d’application décrivant les procédures qui devront être mises en œuvre pour chaque volet de l’accord de sécurité sociale (coopération entre organismes de sécurité sociale ; formulaires à échanger ; etc.).
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le rapport de la commission des affaires étrangères du Sénat.