Le 15 avril, le Parlement européen a définitivement adopté la proposition de directive relative à l’amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire.
En chantier depuis 2005, ce texte est destiné à faciliter la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne grâce à l'amélioration de l'acquisition et de la préservation de leurs droits à pension complémentaire (en France, il s'agit des droits gérés par l'ARRCO et l'AGIRC).
Il s’appliquera, d’une part, aux travailleurs européens qui se déplacent dans l’ensemble de l’UE et, d’autre part, aux travailleurs transfrontaliers (disposition introduite à la demande du Parlement).
Je me réjouis par ailleurs que de nombreux États membres aient fait part à la Commission de leur intention d’appliquer également les normes de la directive aux travailleurs changeant d’emploi à l’intérieur d’un pays. C'est un gage de progrès social.
La nouvelle législation prévoit que les périodes d’attente (délai au terme duquel un travailleur peut s'affilier à un régime de retraite complémentaire) et de stage (durée d'affiliation au terme de laquelle les droits acquis par un travailleur ne peuvent pas être diminués) ne doivent pas dépasser trois ans.
De plus, lorsqu'un âge minimum est exigé pour l'acquisition des droits à pension, il ne doit pas dépasser 21 ans.
Les États membres ont désormais quatre ans pour transposer la directive dans leur ordre juridique interne.